En matière de cession de droits musicaux, les juges ont déjà eu l’opportunité de valider les clauses de cession étendue des droits d’auteur.
Est ainsi valide, la clause de cession générale des droits de l’auteur à l’éditeur rédigée comme suit : « la cession est consentie pour l’univers entier et pour toute la durée de la protection, actuelle et future, instituée au bénéfice de l’auteur. L’auteur cède la totalité de son droit exclusif d’exploitation de l’oeuvre, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, comprenant notamment la totalité des droits de reproduction, de représentation et d’exécution publique et d’une manière générale, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral attachés à sa personne, la totalité des droits qui sont ou seront reconnus à l’auteur sur ses oeuvres par les dispositions législatives ou réglementaires, les décisions judiciaires ou arbitrales de tous pays, les conventions internationales, actuelles et futures ».
Mots clés : Cession de droits – Edition
Thème : Cession de droits – Edition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 22 fevrier 2012 | Pays : France