Pour une sécurité optimale, le contrat de cession de droits d’un pigiste sur ses articles doit prévoir une exploitation pour les éditions étrangères de la revue de l’éditeur.
En cas de contestation, le pigiste a l’obligation de prouver le lien juridique entre la revue française et la revue étrangère, auquel cas son action est irrecevable contre l’éditeur de la revue française (à propos des magazines HISTORIA, France et HISTORIA VIVA, Brésil).
Mots clés : Cession de droits – Edition
Thème : Cession de droits – Edition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 janvier 2011 | Pays : France