L’Essentiel : La société Miramax a cédé à Films number one les droits d’exploitation de deux films pour quinze ans, en échange d’une part des recettes. Films number one a ensuite garanti des prêts à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA) en cédant les produits d’exploitation. Suite à son redressement judiciaire, Films number one a vu l’UFCA affecter les sommes perçues au remboursement de son crédit. Miramax, n’ayant pas reçu les recettes, a assigné l’UFCA en référé. La Cour a partiellement donné raison à Miramax, confirmant que les sommes dues restaient sa propriété.

La société Miramax a cédé à la société Films number one les droits d’exploitation de deux films pour une durée de quinze ans, moyennant une partie des recettes.
La société Films number one s’est ensuite engagée à céder, en garantie de prêts, à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA), les produits d’exploitation de ces deux films. La société Films number one ayant été placée en redressement judiciaire, l’UFCA a affecté les sommes perçues au remboursement du crédit qu’elle avait consenti.
La société Miramax n’ayant pas perçu les recettes sur les droits d’exploitation cédés, a assigné en référé l’UFCA en paiement. La société Miramax a, en partie, obtenu gain de cause : les sommes dues en exécution du contrat de cession consenti à l’UFCA étaient bien restées la propriété de la société Miramax.

Mots clés : cession de droits télévisés,film,garantie,miramax

Thème : Cession de droits televises

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date. : 15 mai 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels droits ont été cédés par la société Miramax ?

La société Miramax a cédé à la société Films number one les droits d’exploitation de deux films. Cette cession a été effectuée pour une durée de quinze ans, ce qui signifie que Films number one a obtenu le droit d’exploiter ces films pendant cette période.

En contrepartie de cette cession, Miramax a reçu une partie des recettes générées par l’exploitation de ces films. Cela implique que Miramax a un intérêt financier dans le succès commercial de ces œuvres, même si elle n’est plus directement impliquée dans leur exploitation.

Quel engagement a pris la société Films number one envers l’UFCA ?

La société Films number one s’est engagée à céder, en garantie de prêts, les produits d’exploitation de ces deux films à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA). Cet engagement a été pris pour sécuriser les financements obtenus par Films number one.

En cas de non-remboursement des prêts, l’UFCA avait le droit de percevoir les recettes générées par l’exploitation des films, ce qui constitue une forme de garantie pour les fonds avancés. Cela montre l’importance des garanties dans le secteur du financement cinématographique.

Quelles conséquences a eu le redressement judiciaire de Films number one ?

La société Films number one ayant été placée en redressement judiciaire a eu des conséquences directes sur la gestion des droits d’exploitation des films. En effet, l’UFCA a affecté les sommes perçues au remboursement du crédit qu’elle avait consenti à Films number one.

Cela signifie que les recettes générées par les films, qui auraient dû revenir à Films number one, ont été utilisées pour rembourser les dettes de la société en difficulté. Cette situation illustre les risques financiers associés à l’exploitation de films et à la gestion des droits d’auteur.

Quel a été le résultat de l’assignation en référé de Miramax contre l’UFCA ?

La société Miramax a assigné en référé l’UFCA en paiement, car elle n’avait pas perçu les recettes sur les droits d’exploitation cédés. Dans cette procédure, Miramax a partiellement obtenu gain de cause.

Le tribunal a statué que les sommes dues en exécution du contrat de cession consenti à l’UFCA étaient bien restées la propriété de la société Miramax. Cela signifie que, malgré la situation financière de Films number one, Miramax avait toujours des droits sur les recettes générées par l’exploitation des films.

Quelle est la date et la juridiction de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence a été rendue par la Cour de cassation, chambre commerciale, le 15 mai 2007. La Cour de cassation est la plus haute juridiction française, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation du droit.

Cette décision a été prise dans le contexte du droit français, ce qui souligne l’importance de la législation nationale dans les affaires de cession de droits d’exploitation et de financement dans le secteur cinématographique.