L’Essentiel : En matière de cession de droits musicaux, la Cour d’appel de Paris a validé des clauses de cession étendue des droits d’auteur. Une clause générale, stipulant que « la cession est consentie pour l’univers entier et pour toute la durée de la protection », est considérée valide. Elle inclut la cession totale des droits d’exploitation de l’œuvre, englobant les droits de reproduction, de représentation et d’exécution publique, tout en préservant les attributs intellectuels et moraux de l’auteur. Cette décision souligne l’importance de la clarté et de l’exhaustivité dans les contrats de cession de droits.

En matière de cession de droits musicaux, les juges ont déjà eu l’opportunité de valider les clauses de cession étendue des droits d’auteur.

Est ainsi valide, la clause de cession générale des droits de l’auteur à l’éditeur rédigée comme suit : « la cession est consentie pour l’univers entier et pour toute la durée de la protection, actuelle et future, instituée au bénéfice de l’auteur. L’auteur cède la totalité de son droit exclusif d’exploitation de l’oeuvre, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, comprenant notamment la totalité des droits de reproduction, de représentation et d’exécution publique et d’une manière générale, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral attachés à sa personne, la totalité des droits qui sont ou seront reconnus à l’auteur sur ses oeuvres par les dispositions législatives ou réglementaires, les décisions judiciaires ou arbitrales de tous pays, les conventions internationales, actuelles et futures ».

Mots clés : Cession de droits – Edition

Thème : Cession de droits – Edition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 22 fevrier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une cession de droits d’auteur ?

La cession de droits d’auteur est un contrat par lequel un auteur transfère tout ou partie de ses droits d’exploitation sur une œuvre à un tiers, généralement un éditeur.

Ce processus est fondamental dans le domaine de l’édition musicale, car il permet aux éditeurs d’exploiter les œuvres de manière plus large. Cela inclut la possibilité de reproduire, de distribuer et de représenter l’œuvre.

Il est important de noter que la cession ne concerne pas les droits moraux, qui restent attachés à l’auteur. Ces droits incluent le droit à la paternité de l’œuvre et le droit de s’opposer à toute modification qui pourrait nuire à son honneur ou à sa réputation.

Quels droits peuvent être cédés ?

Les droits cédés peuvent inclure plusieurs types de droits d’exploitation. Parmi eux, on trouve les droits de reproduction, qui permettent de reproduire l’œuvre sous différentes formes, comme les enregistrements audio ou les partitions.

Les droits de représentation, qui concernent la diffusion de l’œuvre en public, sont également souvent cédés. Cela inclut les concerts, les diffusions à la radio ou à la télévision.

D’autres droits d’exploitation peuvent également être inclus, comme les droits d’adaptation ou de traduction. Cependant, les droits moraux, qui protègent l’intégrité de l’œuvre et l’identité de l’auteur, ne peuvent pas être cédés.

Quelle est la durée de la cession des droits ?

La durée de la cession des droits peut varier en fonction des termes du contrat. Dans le cas de la clause validée par la Cour d’appel de Paris, la cession est étendue à toute la durée de protection des droits d’auteur, actuelle et future.

Cela signifie que l’auteur cède ses droits pour toute la durée de vie de l’œuvre, qui est généralement de 70 ans après la mort de l’auteur dans de nombreux pays.

Cette durée peut avoir des implications significatives pour les auteurs, car ils doivent être conscients que, pendant cette période, ils ne pourront pas exploiter leur œuvre sans l’accord de l’éditeur.

Les auteurs peuvent-ils récupérer leurs droits après la cession ?

En général, une fois les droits cédés, l’auteur ne peut pas les récupérer sans l’accord de l’éditeur. Cela signifie que, dans la plupart des cas, l’auteur doit respecter les termes de la cession.

Cependant, il existe des exceptions. Si des dispositions spécifiques ont été prévues dans le contrat, l’auteur pourrait avoir la possibilité de récupérer certains droits.

Il est donc crucial pour les auteurs de bien comprendre les termes de la cession avant de signer un contrat. Cela leur permettra de protéger leurs intérêts et de s’assurer qu’ils ne perdent pas le contrôle sur leur œuvre.

Conclusion

La cession de droits musicaux est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie des implications juridiques. La décision de la Cour d’appel de Paris souligne l’importance de rédiger des clauses de cession claires et précises.

Les auteurs doivent être conscients de leurs droits et des conséquences de la cession pour protéger leurs intérêts tout en permettant une exploitation efficace de leurs œuvres. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_22_2_2012.pdf).