L’Essentiel : Une infirmière a cédé ses droits à l’image pour un reportage sur son rôle dans l’apprentissage thérapeutique. Cependant, son image a été utilisée dans un magazine syndical, ce qui dépasse les limites de son autorisation. Le photographe et l’éditeur ont ainsi détourné la finalité de l’accord, engageant leur responsabilité. L’infirmière a donc obtenu réparation pour le préjudice subi, lié à l’association de son image à un syndicat concurrent. Cette affaire souligne l’importance de respecter les conditions de cession de droits à l’image et de vérifier leur portée avant toute publication.

Finalité de l’exploitation

Une infirmière a autorisé un photographe, par cession écrite, à reproduire son image pour tous supports. Ayant constaté que son image avait été reproduite dans le magazine d’un syndicat d’infirmiers,  l’infirmière a poursuivi le photographe et l’éditeur du magazine en faisant valoir que la publication en cause excédait les limites de son autorisation en ce qu’elle avait consenti à l’utilisation de son image uniquement dans le cadre précis d’un reportage dédié à la présentation du rôle de l’infirmière libérale dans l’apprentissage thérapeutique mais sans rapport aucun avec une activité syndicale.

Le droit à l’image : principes de base

Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction sans son autorisation ; lorsqu’une autorisation a été donnée, la publication ne peut être fautive que si elle excède les limites de l’autorisation donnée ; cette autorisation doit s’interpréter strictement, et s’il existe un doute sur son étendue, elle doit s’interpréter dans le sens souhaité par le titulaire du droit.

Il résulte des termes de l’autorisation écrite qui a été donnée par l’infirmière, que celle-ci a cédé ses droits sur son image à des fins de reportage sur une infirmière libérale en exercice et sur les réseaux de soins. La clause sur laquelle le photographe se fonde pour affirmer que la cédante a consenti à l’utilisation de son image à des fins publicitaires, et qui vise les supports de publication autorisés, est indissociable de la première clause qui détermine la finalité de l’autorisation donnée par la cédante, à savoir l’illustration d’un reportage portant sur le sujet des réseaux de soins et sur l’exercice de son métier par une infirmière libérale.

Or, force est de constater en l’espèce que l’annonceur a détourné cette finalité en utilisant l’image de la cédante à seule fin de promouvoir son syndicat, en dehors de tout sujet portant sur l’exercice du métier d’infirmière libérale ou sur les réseaux de soins. Ce faisant, l’annonceur a commis une faute qui engage sa responsabilité dès lors qu’en sa qualité d’éditeur du magazine, il lui appartenait de vérifier l’existence et la portée de l’autorisation de cession du cliché acquis.

La cédante était donc en conséquence bien fondée à obtenir la réparation du préjudice que lui a causé cette faute et qui, eu égard au fait que son image se trouve associée à la promotion d’un syndicat opposant à celui auquel elle est affiliée, a été réparé par l’allocation d’une somme de 4 000 euros.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la finalité de l’exploitation de l’image de l’infirmière ?

La finalité de l’exploitation de l’image de l’infirmière était spécifiquement liée à un reportage sur le rôle de l’infirmière libérale dans l’apprentissage thérapeutique.

Elle avait donné son autorisation par écrit pour que son image soit utilisée uniquement dans ce cadre précis.

Cependant, l’infirmière a constaté que son image avait été utilisée dans un magazine syndical, ce qui ne correspondait pas à l’objectif initial de l’autorisation.

Cela a conduit à une action en justice contre le photographe et l’éditeur du magazine pour violation des termes de l’autorisation.

Quels sont les principes de base du droit à l’image ?

Le droit à l’image stipule que toute personne possède un droit exclusif sur son image et peut s’opposer à sa reproduction sans autorisation.

Lorsque cette autorisation est accordée, la publication ne peut être considérée comme fautive que si elle dépasse les limites de cette autorisation.

Il est essentiel que l’autorisation soit interprétée strictement, et en cas de doute sur son étendue, elle doit être interprétée en faveur du titulaire du droit.

Dans le cas de l’infirmière, son autorisation était limitée à un reportage spécifique, ce qui a été ignoré par le photographe et l’éditeur.

Quelles conséquences a eu le détournement de l’autorisation par l’annonceur ?

Le détournement de l’autorisation par l’annonceur a eu des conséquences juridiques significatives.

L’annonceur a utilisé l’image de l’infirmière pour promouvoir son syndicat, ce qui était en dehors du cadre de l’autorisation initiale.

Cette action a été considérée comme une faute, engageant la responsabilité de l’annonceur et de l’éditeur du magazine.

En tant qu’éditeur, il était de leur devoir de vérifier l’existence et la portée de l’autorisation avant d’utiliser l’image.

Quelle réparation a été accordée à l’infirmière pour le préjudice subi ?

L’infirmière a été reconnue comme ayant droit à une réparation pour le préjudice causé par l’utilisation non autorisée de son image.

Le tribunal a estimé que son image avait été associée à la promotion d’un syndicat opposé à celui auquel elle était affiliée, ce qui a aggravé le préjudice.

En conséquence, une somme de 4 000 euros a été allouée à l’infirmière en réparation de ce préjudice.

Cette décision souligne l’importance du respect des droits à l’image et des autorisations données par les individus.