Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, un procès a été engagé pour constater la résiliation du contrat. Le tribunal a débouté [H] [X] de ses prétentions et a ordonné le paiement des loyers dus. En appel, [H] [X] a contesté la cession du contrat, mais la cour a confirmé sa validité et a statué en faveur de la Sas Nbb Lease.. Consulter la source documentaire.

Sur l’opposabilité de la cession du contrat de location financière au locataire

La question de l’opposabilité de la cession du contrat de location financière à [H] [X] se pose en raison de la date de signature de l’encart de prise de connaissance de l’acte de cession. Selon l’article 1216, alinéa 2, du Code civil, lorsqu’un contractant cède sa qualité de partie à un tiers, la cession ne produit effet à l’égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.

En l’espèce, [H] [X] a été informé de la cession par un courrier daté du 20 novembre 2017 et a continué à payer les loyers à la Sas Nbb Lease jusqu’en avril 2019. Cela constitue un acquiescement à la cession, rendant celle-ci opposable à [H] [X].

Ainsi, la cession du contrat de location financière est reconnue comme opposable à [H] [X], confirmant le jugement de première instance sur ce point.

Sur le sort des contrats de mise à disposition et de location financière

Les articles 1103 et 1104 du Code civil stipulent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. [H] [X] soutient avoir résilié le contrat de mise à disposition en raison du non-versement de l’aide aux loyers, mais la Sas Nbb Lease argue qu’elle n’était plus liée à la Sas Groupe Mbj après la cession.

L’article 1224 du Code civil précise que la résolution d’un contrat peut résulter d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution. En l’espèce, la résiliation du contrat de mise à disposition par [H] [X] n’est pas valable, car il n’était plus en relation contractuelle avec la Sas Groupe Mbj après la cession.

Ainsi, la résiliation du contrat initial n’a pas d’effet sur le contrat de location financière, qui demeure valide.

Sur la résiliation du contrat aux torts du locataire

L’article 1226 du Code civil permet au créancier de résoudre le contrat par notification, après mise en demeure. La Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] par courrier du 13 septembre 2019, conformément à l’article 9.2 des conditions générales, qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de non-paiement.

La cour conclut que la résiliation du contrat de location financière est justifiée en raison du non-paiement des loyers par [H] [X], et cette résiliation intervient aux torts exclusifs du locataire.

Sur les demandes en paiement de la Sas Nbb Lease

La Sas Nbb Lease demande le paiement des sommes dues pour les mensualités impayées. [H] [X] n’oppose aucun argument quant à la justification des sommes, qui correspondent au décompte arrêté dans la mise en demeure.

Ainsi, la cour confirme le jugement de première instance condamnant [H] [X] à payer les sommes dues, y compris les intérêts contractuels de 1,5 % par mois, conformément aux conditions générales.

Sur la restitution des équipements

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Les conditions générales stipulent que le locataire doit restituer le matériel en cas de résiliation pour défaut de paiement.

[H] [X] prétend avoir restitué le matériel à la Sas Groupe Mbj, mais celle-ci conteste cette restitution. La cour constate que [H] [X] n’a pas prouvé avoir rempli son obligation de restitution, et il est donc tenu de restituer les équipements à la Sas Nbb Lease.

Sur la demande de relever et garantir à l’encontre de la Sas Groupe Mbj

[H] [X] demande à la Sas Groupe Mbj de le relever et garantir des condamnations prononcées contre lui. Cependant, la cour a déjà établi qu’il n’y a pas de faute imputable à la Sas Groupe Mbj concernant le versement de l’aide aux loyers.

Ainsi, la cour confirme le jugement de première instance en déboutant [H] [X] de sa demande de garantie.

Sur la demande indemnitaire de la Sas Groupe Mbj

La Sas Groupe Mbj demande des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. Cependant, la cour souligne que la Sas Groupe Mbj ne peut pas à la fois se dégager de toute obligation contractuelle et reprocher à [H] [X] un manquement à cette obligation.

La demande indemnitaire de la Sas Groupe Mbj est donc rejetée, confirmant le jugement de première instance sur ce point.

Sur les frais irrépétibles

Le jugement de première instance est confirmé quant aux dépens et aux frais irrépétibles. [H] [X], partie succombante, est condamné aux dépens d’appel, sans allocation de sommes en application de l’article 700 du Code de procédure civile.