La SCI Ella a conclu un bail commercial le 2 juillet 2017 avec Madame [N] [Z] [U] et Monsieur [J] [P] pour la société Le Petit Prince. En raison d’un arriéré locatif de 37 899,91 €, un commandement de payer a été délivré à la société Sharg Al Nile le 1er août 2024. Le 20 septembre, la SCI Ella a assigné cette dernière en référé, demandant l’expulsion et le paiement d’une somme provisionnelle. Lors de l’audience du 2 décembre, la société Sharg Al Nile n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a débouté la SCI Ella, n’ayant pas prouvé la cession du bail.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est une disposition qui permet au bailleur de mettre fin au contrat de location en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 1225 du Code civil, « la résolution d’un contrat peut être convenue par les parties ou résulter de la loi ».

Dans le cadre d’un bail commercial, la clause résolutoire doit être expressément stipulée dans le contrat.

Elle doit également respecter les conditions de mise en œuvre, notamment la délivrance d’un commandement de payer, conformément à l’article L.145-41 du Code de commerce, qui précise que « le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers, faire délivrer un commandement de payer ».

Ainsi, la SCI Ella a agi conformément à la loi en délivrant un commandement de payer à la société Sharg Al Nile pour faire valoir cette clause résolutoire.

Quelles sont les obligations de preuve des parties en matière de bail commercial ?

En matière de bail commercial, chaque partie a des obligations de preuve qui sont régies par le Code civil et le Code de procédure civile.

L’article 9 du Code de procédure civile stipule que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

De plus, l’article 1353 du Code civil précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Dans le cas présent, la SCI Ella, en tant que demanderesse, devait prouver la cession du droit au bail à la société Sharg Al Nile.

Cependant, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes, comme l’extrait K-Bis de la société Sharg Al Nile, ce qui a conduit à un rejet de ses demandes.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de preuve dans une procédure de référé ?

Le défaut de preuve dans une procédure de référé a des conséquences directes sur l’issue de la demande.

En effet, selon l’article 808 du Code de procédure civile, « le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles à la sauvegarde des droits des parties, mais il ne peut statuer sur le fond du litige ».

Cela signifie que si la partie demanderesse ne parvient pas à prouver ses allégations, le juge ne pourra pas faire droit à ses demandes.

Dans le cas de la SCI Ella, l’absence de preuve de la qualité de locataire de la société Sharg Al Nile a conduit le tribunal à dire qu’il n’y avait pas lieu à référé sur ses demandes.

Ainsi, la SCI Ella a été déboutée de ses prétentions, ce qui illustre l’importance de la preuve dans les procédures judiciaires.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans le cas présent, la SCI Ella a demandé une indemnité au titre de cet article, mais le tribunal a décidé de la débouter de cette demande.

Cela signifie que, malgré la demande de la SCI Ella, le tribunal a estimé que les conditions pour accorder une indemnité au titre de l’article 700 n’étaient pas remplies, probablement en raison de l’absence de preuve de ses prétentions.

Cette décision souligne l’importance de la justification des frais dans le cadre d’une procédure judiciaire.