ARRÊT N° 420

N° RG 24/02403 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UWZR

(Réf 1ère instance : 22/02473)

M. [N] [B]

S.A.R.L. DE [Adresse 10]

C/

M. [U] [B]

S.C.A. TERRELIANDE

S.E.L.A.R.L. [S] [R] ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me D’AUDIFFRET

Me VIVES

Me VERRANDO

Copie délivrée le :

à :

Tribunal judiciaire Nantes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée. (Avis écrit en date du 29 août 2024).

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Septembre 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 19 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [N] [B]

Né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (44)

[Adresse 3]

[Localité 9]

S.A.R.L. DE [Adresse 10], immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 505 095 703, en cours de liquidation judiciaire, agissant en vertu de son droit propre et prise en la personne de Monsieur [N] [B], en sa qualité de co-gérant,

[Adresse 10]

[Localité 9]

Représentés par Me Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Matthieu GUIGNARD, avocat au barreau de NANTES,

Représentés par Me Florian DE MASCUREAU de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Monsieur [U] [B]

Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (44)

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représenté par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de NANTES

S.C.A. TERRELIANDE immatriculée au R.C.S de Nantes sous le numéro 483 799 524, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 11]

[Localité 6]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 17 mai 2024 remis à personne morale

S.E.L.A.R.L. [S] [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maitre [S] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la société DE [Adresse 10] désigné à ces fonctions par jugement duTribunal judiciaire de Nantes du 19 juillet 2022

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES,

Représentée par Me Clément MENARD de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de LAVAL

Le 28 juin 2008, M. [U] [B] et M. [N] [B] ont constitué la société à responsabilité limitée De [Adresse 10], Exploitation porcine.

Le 19 juillet 2022, la société De [Adresse 10] a été placée en liquidation judiciaire, la société [S] [R] & Associés, prise en la personne de M. [R], étant désignée liquidateur.

Par requête du 4 juillet 2023, le liquidateur a demandé au juge commissaire l’autorisation de céder un ensemble immobilier et des installations et équipements de la société De [Adresse 10], au profit de la société Terreliande, dirigée par M. [V] [B], fils de M. [U] [B].

Le 13 novembre 2023, M. [N] [B] s’est opposé à ce projet de cession.

Le 12 décembre 2023, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Nantes a rejeté la requête du liquidateur au motif qu’aucune requête du ministère public n’était intervenue pour déroger aux dispositions interdisant de telles cessions à des proches du débiteur.

Par requête du 22 janvier 2024, le liquidateur a demandé au juge commissaire l’autorisation de céder la porcherie au profit de la société Terreliande, dans des termes identiques à sa première requête. Cette nouvelle requête comportait le visa du ministère public mentionnant ‘Avis favorable à la requête. 07.02.2024. Procureur de la République’.

Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nantes a :

– Rejeté la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée,

– Dit la requête présentée par la société [R] & Associés avec l’avis favorable du ministère public recevable,

– Autorisé la vente des biens dont la société De [Adresse 10] est propriétaire à savoir :

– Un ensemble immobilier sis [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9], à usage d’exploitation porcine avec fosse à lisier, sil et aire de circulation ainsi que l’assiette foncière […],

– des installations et équipements conformément à l’inventaire établi le 1er août 2022 par la société JPK,

A la société Terreliande, représentée par M. [B] [V] […], pour le prix de 150.000 euros se décomposant comme suit :

– Ensemble immobilier : 123.910 euros,

– Installations et équipements : 26.090 euros,

– Dit qu’en cas d’exercice de la faculté de substitution par l’acquéreur, le substitué demeurera garant solidaire vis-à-vis des organes de la procédure collective des obligations transmises au substituant,

– Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

M. [N] [B] et la société De [Adresse 10] ont interjeté appel le 19 avril 2024.

Les dernières conclusions de M. [N] [B] et de la société De [Adresse 10] sont en date du 18 juin 2024. Les dernières conclusions de M. [U] [B] et de la société [R] & Associés sont en date du 11 juillet 2024. L’avis du ministère public est en date du 29 août 2024.

La société Terreliande n’a pas constitué avocat devant la cour.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS :

M. [N] [B] et la société De [Adresse 10] demandent à la cour de :

– Infirmer l’ordonnance, en ce qu’elle a :

– Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée,

– Dit la requête présentée par la société [R] & Associés avec l’avis favorable du ministère public recevable,

– Autorisé la vente des biens dont la société De [Adresse 10] est propriétaire, à savoir:

– Un ensemble immobilier sis [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9], à usage d’exploitation porcine avec fosse à lisier, silo et aire de circulation ainsi que l’assiette foncière […],

– Des installations et équipements conformément à l’inventaire établi le 1er août 2022 par la société JPK,

à la société Terreliande, représentée par M. [B] [V] […] pour le prix de 150.000 euros se décomposant comme suit :

– Ensemble immobilier : 123.910 euros,

– Installations et équipements : 26.090 euros,

– Dit qu’en cas d’exercice de la faculté de substitution par l’acquéreur, le substitué demeurera garant solidaire vis-à-vis des organes de la procédure collective des obligations transmises au substituant,

– Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde,

– Statuant à nouveau :

– Juger irrecevable la requête présentée le 13 février 2024 par la société [R] & Associés, prise en la personne de M. [R], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société De [Adresse 10],

– Subsidiairement :

– Rejeter la requête présentée le 13 février 2024 par la société [R] & Associés, prise en la personne de M. [R], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société De [Adresse 10],

– En tout état de cause :

– Condamner la société [R] & Associés, prise en la personne de M. [R], à la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [U] [B] demande à la cour de :

– Débouter M. [N] [B] de l’ensemble des ses demandes, fins et conclusions,

– Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 9 avril 2024 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Nantes,

– Condamner M. [N] [B] à verser la somme de 4.000 euros à M. [B] [U],

– Condamner M. [N] [B] aux entiers dépens.

La société [R] &Associés demande à la cour de :

– Recevoir la société [R] & Associés prise en la personne de M. [R], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société De [Adresse 10] en ses écritures, les dire bien fondées et y faisant droit,

– Confirmer l’ordonnance rendue en ce qu’elle a :

– Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée,

– Dit la requête présentée par la société [R] & Associés avec l’avis favorable du ministère public recevable,

– Autorisé la vente des biens dont la société De [Adresse 10] est propriétaire, à savoir:

– Un ensemble immobilier sis [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9], à usage d’exploitation porcine avec fosse à lisier, silo et aire de circulation ainsi que l’assiette foncière […],

– Des installations et équipements conformément à l’inventaire établi le 1er août 2022 par la société JPK,

à la société Terreliande, représentée par M. [B] [V] […] pour le prix de 150.000 euros se décomposant comme suit :

– Ensemble immobilier : 123.910 euros,

– Installations et équipements : 26.090 euros,

– Dit qu’en cas d’exercice de la faculté de substitution par l’acquéreur, le substitué demeurera garant solidaire vis-à-vis des organes de la procédure collective des obligations transmises au substituant,

– Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde,

– Et par voie de conséquence :

– Juger recevable la requête présentée le 13 février 2024 par la société [R] & Associés, prise en la personne de M. [R], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société De [Adresse 10],

– Autoriser les ventes des biens dont la société De [Adresse 10] est propriétaire, à savoir :

– Un ensemble immobilier sis [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9], à usage d’exploitation porcine avec fosse à lisier, silo et aire de circulation ainsi que l’assiette foncière […],

– Des installations et équipements conformément à l’inventaire établi le 1er août 2022 par la société JPK,

à la société Terreliande, représentée par M. [B] [V] […] pour le prix de 150.000 euros se décomposant comme suit :

– Ensemble immobilier : 123.910 euros,

– Installations et équipements : 26.090 euros,

– Dire qu’en cas d’exercice de la faculté de substitution par l’acquéreur, le substitué demeurera garant solidaire vis-à-vis des organes de la procédure collective des obligations transmises au substituant,

– Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde,

– Subsidiairement :

– Admettre la requête présentée le 13 février 2024 par la société [R] & Associés, prise en la personne de M. [R], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société De [Adresse 10],

– En tout état de cause :

– Condamner M. [N] [B] à verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le ministère public est d’avis de confirmer l’ordonnance du 9 avril 2024.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

Sur l’autorité de la chose jugée :

M. [N] [B] et la société De [Adresse 10] font valoir que la requête du liquidateur, en date du 22 janvier 2024, devrait être déclarée irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée découlant de l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 décembre 2023.

L’article 1355 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, et applicable en l’espèce, énonce que :

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il apparaît que la requête du 22 janvier 2024 est identique à celle du 12 décembre 2023. Il s’agit d’une offre du même montant (150.000 euros), émanant du même candidat (M. [B] [V], fils de M. [U] [B], co-gérant de la société vendeuse), et portant sur le même objet (un immeuble agricole, une porcherie). Elle est en outre présentée par la même personne, le liquidateur.

Même si l’ordonnance du 12 décembre 2023 aurait sans doute du prononcer l’irrecevabilité de la requête et non pas son rejet, il n’en demeure pas moins qu’elle a rejeté la requête et que cette décision est devenue définitive.

Le fait que la seconde requête, en date du 22 janvier 2024, ait reçu un avis favorable du ministère public n’en modifie ni la chose demandée, ni la cause et elle est formée entre les mêmes parties en la même qualité.

Il y a lieu de déclarer la requête du 22 janvier 2024 irrecevable sur ce fondement.

Sur l’auteur de la requête du 22 janvier 2024 :

M. [N] [B] et la société De [Adresse 10] font valoir que la requête du 22 janvier 2024 devrait être rejetée.

La cession d’un élément d’actif d’une exploitation agricole ne peut être réalisée au profit d’un proche que sur requête du ministère public :

Article L.642-20 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 et applicable en l’espèce :

Les cessions d’actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l’article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l’une des personnes visées à ce texte à l’exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines.

Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, aux fins d’accorder la même dérogation pour les cessions d’actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d’une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers.

Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l’avis du ministère public lorsque celui-ci n’est pas l’auteur de la requête.

Article L.642-3 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 11 décembre 2010 et applicable en l’espèce :

Ni le débiteur, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d’acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d’acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l’une des personnes visées au premier alinéa, à l’exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l’une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l’avis des contrôleurs.

Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

Il est à noter que les dispositions de l’article L. 642-20 ne renvoient qu’aux dispositions du premier alinéa des dispositions de l’article L.642-3. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 642-3 ne sont pas applicables en l’espèce s’agissant d’une cession d’actifs et non pas de l’entreprise elle-même.

De même, il ne s’agit pas en l’espèce de la cession d’un actif mobilier de faible valeur. Les dispositions de l’alinéa 2 des dispositions de l’article L.642-20 ne sont pas applicables.

Il apparaît que M. [V] [B] est un allié du 1er degré de M. [U] [B], gérant de la société De [Adresse 10], ceux-ci ayant un lien père-fils. L’article L.642-3 du code de commerce lui interdit de déposer une offre sur un élément d’actif de l’entreprise géré par son père, sauf autorisation du juge commissaire saisi par requête du ministère public.

Seule une requête du ministère public pouvait saisir le juge commissaire. En l’espèce, la requête du 22 janvier 2024 émane du liquidateur. Le ministère public n’a fait que donner un avis, favorable, à la requête.

A ce titre également, la requête du 22 janvier 2024 était irrecevable. Il y a lieu d’infirmer l’ordonnance du 9 avril 2024.

Sur les frais et dépens :

Les dépens de première instance et d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

Les demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

La cour :

– Infirme l’ordonnance du 9 avril 2024,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Déclare irrecevable la requête en date du 22 janvier 2024,

– Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties,

– Dit que les dépens de première instance et d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

Le greffier Le président