L’Essentiel : M.X. avait cédé son contrat d’abonnement téléphonique à M. Y, mais a ensuite demandé le remboursement des factures de communications postérieures à cette cession. En première instance et en cassation, sa demande a été rejetée. M.X. n’a pas réussi à prouver qu’il s’était dépossédé de son téléphone portable et que les communications payées avaient été effectuées par M. Y. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les cessions de contrat, notamment en ce qui concerne la responsabilité des paiements après la cession.

M.X. avait cédé à M. Y le contrat d’abonnement téléphonique qu’il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement à cette cession.
En première instance (1) comme en cassation, la demande de M.X a été rejetée. Celui-ci n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était dépossédé de son téléphone portable (sa carte SIM) et que les communications qu’il avait payées avaient été passées par M. Y.

(1) Tribunal d’instance de Nantes, 25 octobre 2002

Mots clés : téléphone portable,Cession de contrat,téléphone mobile,facture,paiement,cession à un tiers,facture de téléphone,facture téléphonique

Thème : Cession de contrat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 12 avril 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet de la cession entre M.X et M.Y ?

M.X. avait cédé à M.Y. un contrat d’abonnement téléphonique qu’il avait initialement conclu avec la société Itinéris. Cette cession implique que M.Y. devait prendre en charge les obligations et les droits liés à ce contrat, notamment le paiement des factures de communication.

La cession de contrat est un acte juridique par lequel une partie (le cédant) transfère ses droits et obligations à une autre partie (le cessionnaire). Dans ce cas précis, M.X. espérait que M.Y. assumerait les coûts associés à l’utilisation du téléphone mobile, ce qui inclut les factures de communication.

Pourquoi M.X. a-t-il assigné M.Y. en remboursement ?

M.X. a assigné M.Y. en remboursement des factures de communications qui avaient été émises après la cession du contrat. Il cherchait à récupérer les montants qu’il avait payés pour des communications qu’il estimait ne pas avoir à régler, étant donné qu’il avait cédé le contrat à M.Y.

Cette action en justice est souvent entreprise lorsque le cédant estime que le cessionnaire n’a pas respecté les termes de la cession ou qu’il y a eu un malentendu sur les responsabilités financières après la cession. M.X. pensait que M.Y. était désormais responsable de ces paiements.

Quel a été le résultat de la demande de M.X. ?

La demande de M.X. a été rejetée tant en première instance qu’en cassation. Les juridictions ont estimé qu’il n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était dépossédé de son téléphone portable, c’est-à-dire de sa carte SIM, et que les communications pour lesquelles il demandait le remboursement avaient été passées par M.Y.

Ce rejet souligne l’importance de la preuve dans les litiges liés à la cession de contrat. M.X. devait démontrer que M.Y. avait effectivement utilisé le service après la cession, ce qui n’a pas été établi selon les juges.

Quelle est la date et la juridiction de cette décision ?

La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre civile, le 12 avril 2005. Cette juridiction est la plus haute instance judiciaire en France et a pour rôle de garantir l’application uniforme du droit.

La décision a été prise suite à un pourvoi de M.X. après un jugement défavorable en première instance, qui avait eu lieu au Tribunal d’instance de Nantes le 25 octobre 2002. Cela montre le parcours judiciaire que M.X. a dû suivre pour tenter de faire valoir ses droits.