L’Essentiel : L’achat d’une société de production audiovisuelle ne garantit pas la cession des droits sur son catalogue. Dans une affaire, une société, devenue actionnaire unique après avoir acquis toutes les actions, a été jugée irrecevable à agir pour contrefaçon d’un film du catalogue de la société cédée. Faute de justifier des droits revendiqués, la société cessionnaire a été déclarée irrecevable dans son action. Cette décision souligne l’importance de la vérification des droits lors de l’acquisition d’une société de production.

L’achat d’une société de production audiovisuelle n’emporte pas automatiquement cession des droits sur le catalogue de la société cédée. En l’espèce, une société devenue l’actionnaire unique d’une société de production (pour avoir acheté la totalité des actions qui appartenaient à ses coassociés), a été jugée irrecevable à agir au titre de la contrefaçon d’un des films du catalogue appartenant au patrimoine de la société acquise. A défaut par la société cessionnaire de justifier des droits qu’elle revendiquait, cette dernière a été déclarée irrecevable en son action.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de l’achat d’une société de production audiovisuelle sur les droits de son catalogue ?

L’achat d’une société de production audiovisuelle ne garantit pas la cession des droits sur le catalogue de la société acquise. Cela signifie que même si une société devient l’actionnaire unique d’une autre société de production en achetant toutes les actions, cela ne lui confère pas automatiquement les droits sur les œuvres produites par cette dernière.

En effet, dans le cas évoqué, la société cessionnaire n’a pas pu justifier des droits qu’elle prétendait détenir sur un film du catalogue. Par conséquent, elle a été déclarée irrecevable dans son action en contrefaçon. Cela souligne l’importance de vérifier les droits de propriété intellectuelle lors de l’acquisition d’une société.

Pourquoi la société cessionnaire a-t-elle été déclarée irrecevable dans son action ?

La société cessionnaire a été déclarée irrecevable dans son action en raison de son incapacité à prouver qu’elle détenait les droits sur le film en question. Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il est essentiel que le plaignant puisse démontrer qu’il possède les droits nécessaires pour agir.

Dans cette situation, la société qui a acquis la totalité des actions de la société de production n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier ses revendications. Cela met en lumière l’importance de la documentation et des contrats clairs lors de l’achat d’une société, afin d’assurer la continuité des droits sur les œuvres produites.

Quels enseignements peut-on tirer de cette décision judiciaire ?

Cette décision judiciaire met en avant plusieurs enseignements cruciaux pour les acteurs du secteur audiovisuel. Premièrement, il est impératif de s’assurer que tous les droits de propriété intellectuelle sont clairement transférés lors de l’achat d’une société de production.

Cela implique de vérifier les contrats existants et de s’assurer que les droits sur les œuvres sont bien inclus dans la transaction. Deuxièmement, cette affaire souligne l’importance de la diligence raisonnable avant toute acquisition, afin d’éviter des litiges futurs concernant les droits d’auteur et la contrefaçon.

Enfin, il est conseillé aux sociétés de production de maintenir une documentation rigoureuse de leurs droits et de leurs catalogues, afin de pouvoir les défendre efficacement en cas de besoin.