L’Essentiel : Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut agréer un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio, à condition que ce changement profite à une personne morale liée au titulaire initial. Dans ce cas, l’appel aux candidatures n’est pas requis. Toutefois, cette procédure ne doit pas nuire à l’équilibre des marchés publicitaires, en particulier pour les services locaux et régionaux. Ainsi, L’ARCOM veille à préserver la diversité et la concurrence dans le secteur de la radio, en limitant les cessions aux services indépendants.

Aux termes de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 (1), l’ARCOM, notamment pour permettre un juste équilibre entre l’exploitation de réseaux nationaux et services locaux ou régionaux, peut donner son agrément à un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio. Ce changement doit néanmoins bénéficier à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire de l’autorisation. Dans cette hypothèse, l’appel préalable aux candidatures n’est pas obligatoire.

(1) l’ARCOM peut donner son agrément à un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l’autorisation. Toutefois, ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par l’ARCOM s’il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux. Ce changement n’est pas ouvert aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants.

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Thème : Cession des autorisations – ARCOM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 19 juillet 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de l’ARCOM dans le changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio ?

l’ARCOM joue un rôle déterminant dans la régulation des services de radio en France. Selon l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM peut donner son agrément pour un changement de titulaire d’autorisation de diffusion.

Ce changement doit bénéficier à une personne morale qui est soit le contrôleur, soit le contrôlé du titulaire initial. Cela signifie que l’ARCOM vise à maintenir un équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux ou régionaux, tout en préservant la diversité des offres radiophoniques.

Quelles sont les conditions pour qu’un changement de titulaire soit agréé par l’ARCOM ?

Pour qu’un changement de titulaire d’autorisation soit agréé par l’ARCOM, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le changement doit bénéficier à une personne morale qui contrôle ou est contrôlée par le titulaire initial de l’autorisation.

Dans ce cas, l’appel préalable aux candidatures n’est pas requis. Cependant, si le changement est jugé incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment au niveau local, l’ARCOM peut refuser l’agrément.

Il est également important de noter que ce processus n’est pas ouvert aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants, ce qui limite les possibilités de cession dans ces catégories.

Quels sont les enjeux liés à la cession des autorisations de diffusion ?

La cession des autorisations de diffusion soulève plusieurs enjeux importants. D’une part, elle doit garantir un juste équilibre entre l’exploitation des réseaux nationaux et des services locaux ou régionaux.

Cela est essentiel pour maintenir la diversité des contenus radiophoniques et éviter la concentration des médias. D’autre part, la préservation des équilibres des marchés publicitaires est également un enjeu majeur.

Un changement de titulaire qui perturberait ces équilibres pourrait nuire à la concurrence et à la pluralité des voix dans le paysage médiatique.

Quelles sont les implications de la jurisprudence du Conseil d’État du 19 juillet 2006 ?

La jurisprudence du Conseil d’État du 19 juillet 2006 a des implications significatives pour la cession des autorisations de diffusion. Elle clarifie les conditions dans lesquelles l’ARCOM peut agréer un changement de titulaire d’autorisation.

Cette décision souligne l’importance de l’équilibre entre les différents acteurs du marché, en particulier en ce qui concerne les services locaux et régionaux.

Elle rappelle également que l’ARCOM doit veiller à ce que les changements de titulaire ne compromettent pas la diversité et la pluralité des offres radiophoniques, ce qui est fondamental pour le bon fonctionnement du secteur audiovisuel en France.