L’Essentiel : Les autorisations d’émettre de L’ARCOM ne se transmettent pas automatiquement avec la société cédée, car elles sont accordées intuitu personae. Selon l’article L 42-12 de la loi n° 86-1067, en cas de cession d’une activité d’une entreprise en difficulté, le tribunal peut autoriser un contrat de location-gérance sous certaines conditions. Dans le cas présent, le plan de cession a été réalisé sans autorisation préalable de L’ARCOM, ce qui constitue une méconnaissance des formalités requises. Les juges ont ainsi entaché de nullité le jugement en autorisant la cession sans l’accord nécessaire de L’ARCOM.

Autorisation de l’ARCOM

Les autorisations d’émettre de l’ARCOM ne sont pas transmises automatiquement avec la société cédée. En effet, les autorisations sont accordées intuitu personae En application de l’article L 42-12 modifié de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « Lorsqu’un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d’une activité ou de l’entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L 626 1 L 631 22 ou L 642 1 et suivants du code de commerce le tribunal peut, à la demande du procureur de la république et après que ce magistrat a obtenu dans le délai d’un mois, l’avis favorable du ARCOM, dans les conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance conformément aux articles L 642-13 et suivants du code de commerce…. Si au cours de la location-gérance le cessionnaire n’obtient pas l’autorisation nécessaire du ARCOM le tribunal, d’office ou à la demande du commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde, ou de redressement, du liquidateur ou du procureur de la république, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan ».

Plan de cession

En l’espèce, le plan de cession est intervenu sans qu’aucun contrat de location gérance n’ait été préalablement autorisé par l’ARCOM et sans que l’ARCOM n’ait donné l’autorisation ‘nécessaire’ au cessionnaire d’exploiter la fréquence que la société UTLP avait été elle-même autorisée à exploiter par voie hertzienne terrestre pour la diffusion du service de télévision TLP (Télévision Locale Provence).

Les premiers juges ne pouvaient se contenter de considérer que la société cessionnaire faisait son affaire de l’autorisation de l’ARCOM pour autoriser, sans aucune autorisation préalable de l’ARCOM du repreneur, la cession totale de l’entreprise et donc celle de la fréquence incluse dans les éléments incorporels. En autorisant la cession totale de l’entreprise dans ces conditions ils ont méconnu la formalité substantielle la conditionnant, ce qui entache de nullité le jugement intervenu.

Mots clés : Cession des autorisations – ARCOM

Thème : Cession des autorisations – ARCOM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix | Date. : 20 fevrier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour la cession des autorisations d’émettre de l’ARCOM ?

Les autorisations d’émettre de l’ARCOM ne sont pas automatiquement transférées avec la société cédée. Elles sont accordées intuitu personae, ce qui signifie qu’elles sont liées à la personne ou à l’entité qui les a obtenues.

Selon l’article L 42-12 modifié de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, lorsqu’un débiteur en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire détient une autorisation de service de communication audiovisuelle,

le tribunal peut, à la demande du procureur de la République, autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance, mais cela nécessite l’avis favorable de l’ARCOM dans un délai d’un mois.

Quelles conséquences en cas de non-obtention de l’autorisation de l’ARCOM durant la location-gérance ?

Si, durant la période de location-gérance, le cessionnaire ne parvient pas à obtenir l’autorisation nécessaire de l’ARCOM, plusieurs actions peuvent être entreprises.

Le tribunal peut, soit d’office, soit à la demande du commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde, du liquidateur ou du procureur de la République, ordonner la résiliation du contrat de location-gérance.

Cela entraîne également la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement, ce qui souligne l’importance de l’autorisation de l’ARCOM dans le cadre de la cession d’activités audiovisuelles.

Quel est le problème soulevé par le plan de cession dans le cas de la société UTLP ?

Dans le cas de la société UTLP, le plan de cession a été mis en œuvre sans qu’aucun contrat de location-gérance n’ait été préalablement autorisé par l’ARCOM.

De plus, l’ARCOM n’avait pas donné l’autorisation nécessaire au cessionnaire pour exploiter la fréquence que la société UTLP avait été autorisée à utiliser pour la diffusion de son service de télévision, TLP (Télévision Locale Provence).

Les juges ont donc commis une erreur en considérant que la société cessionnaire pouvait se charger de l’autorisation de l’ARCOM sans qu’elle soit obtenue au préalable.

Quelles sont les implications juridiques de la cession sans autorisation de l’ARCOM ?

Les implications juridiques de la cession sans autorisation de l’ARCOM sont significatives. En autorisant la cession totale de l’entreprise sans l’autorisation préalable de l’ARCOM, les premiers juges ont méconnu une formalité substantielle.

Cette méconnaissance entache de nullité le jugement qui a été rendu. Cela signifie que la cession pourrait être déclarée invalide, ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour les parties impliquées, notamment en termes de droits d’exploitation et de responsabilités financières.

Ainsi, la nécessité d’obtenir l’autorisation de l’ARCOM avant toute cession est déterminante pour la validité des transactions dans le secteur audiovisuel.