Cession

Qu’est-ce que le transfert de propriété d’un bien ou d’une entreprise ?

Le transfert de propriété d’un bien ou d’une entreprise est le processus par lequel la propriété d’un bien ou d’une entreprise passe d’une personne à une autre. Ce transfert peut se faire par vente, donation, succession ou tout autre moyen légal.

Quels sont les articles du Code civil relatifs au transfert de propriété d’un bien ?

Les articles 711 à 717 du Code civil régissent le transfert de propriété des biens. Ces articles précisent les conditions et les effets juridiques de ce transfert, notamment en matière de vente, de donation et de succession.

Comment se déroule le transfert de propriété d’une entreprise ?

Le transfert de propriété d’une entreprise est encadré par les articles L141-1 à L141-23 du Code de commerce. Ces articles définissent les formalités à respecter, telles que la publication de l’acte de cession et l’information des salariés.

Quels sont les droits des salariés lors du transfert de propriété d’une entreprise ?

Les articles L1224-1 à L1224-3 du Code du travail protègent les droits des salariés lors du transfert de propriété d’une entreprise. Les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur, sans modification des conditions de travail.

Quelles sont les obligations fiscales lors du transfert de propriété d’un bien immobilier ?

Les articles 635 et suivants du Code général des impôts imposent des obligations fiscales lors du transfert de propriété d’un bien immobilier. Cela inclut le paiement des droits de mutation et la déclaration de la transaction auprès des services fiscaux.

Quels sont les effets juridiques du transfert de propriété d’un bien meuble ?

Selon l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété d’un bien meuble s’opère dès l’accord des parties sur la chose et le prix. La propriété est transférée immédiatement, même si la livraison du bien n’a pas encore eu lieu.

Comment se fait le transfert de propriété par donation ?

Le transfert de propriété par donation est régi par les articles 894 à 1100-12 du Code civil. La donation doit être faite par acte notarié et acceptée par le donataire. Elle prend effet dès l’acceptation de la donation.

Quels sont les documents nécessaires pour le transfert de propriété d’un bien immobilier ?

Pour le transfert de propriété d’un bien immobilier, il est nécessaire de fournir un acte de vente notarié, un certificat de non-gage, et une attestation de propriété. Ces documents doivent être enregistrés auprès des services de publicité foncière.

Quelles sont les garanties légales lors du transfert de propriété d’un bien ?

Les articles 1625 à 1640 du Code civil prévoient des garanties légales lors du transfert de propriété d’un bien. Cela inclut la garantie contre l’éviction et la garantie des vices cachés, protégeant ainsi l’acheteur contre les défauts non apparents.

Comment se fait le transfert de propriété en cas de succession ?

Le transfert de propriété en cas de succession est encadré par les articles 720 à 892 du Code civil. Les héritiers doivent accepter la succession et accomplir les formalités nécessaires, telles que l’inventaire des biens et le partage successoral.