L’Essentiel : La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS a intenté une action contre EDITIONS RENE CHATEAU pour exploitation illicite du film « Blague dans le coin », après l’expiration de leur contrat. LCJ soutenait que le DVD était toujours en vente sur des sites en ligne, tandis qu’EDITIONS RENE CHATEAU affirmait avoir respecté les termes du contrat, ayant cessé la commercialisation et écoulé son stock avant la fin de la période de sell-off. Les juges ont conclu qu’aucune faute n’était imputable à EDITIONS RENE CHATEAU, rejetant ainsi les demandes de mesures conservatoires de LCJ.

Poursuite d’une distribution en ligne

La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS en sa qualité de titulaire des droits voisins du producteur afférents au film « Blague dans le coin » a poursuivi sans succès la société EDITIONS RENE CHATEAU. Il était reproché à cette dernière  de continuer à exploiter ledit film alors que son contrat d’exploitation a pris fin depuis le 31 décembre 2013, prolongé d’une période de sell-off jusqu’au 30 juin 2014. La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS soutenait que cette exploitation illicite était faite à travers la commercialisation du DVD litigieux sur des sites marchands en ligne.

La société EDITIONS RENE CHATEAU répliquait qu’elle avait bien cessé toute commercialisation du DVD litigieux et respecté les termes de son contrat. Elle avait ajusté sa stratégie commerciale en fonction de la date d’expiration de ses droits, arrêté tout pressage du DVD avant le 31 décembre 2013,   écoulé son stock de DVD non vendus avant la fin de la période dite de sell-off, informé son distributeur exclusif, la société TFI VIDEO, la fin de ses droits concernant l’exploitation de ce film, fait détruire les jaquettes restant en stock des dvd , cessé de référencer ce film dans son catalogue de novembre 2014 et reconnu que le maintien de ce film dans la rubrique DVD de son site internet relevait d’une simple erreur technique (ce que confirmait le prix affiché du DVD totalement farfelu et déconnecté du marché de 50 euros), à laquelle il avait été immédiatement mis fin.

A l’appui de ses allégations, la société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS produisait un procès-verbal de constat sur internet sur lequel apparaissait sur le site de la FNAC la mise en vente du DVD du film « Blague dans le coin » édité par la société EDITIONS RENE CHATEAU au prix de 4,65 euros en stock vendu par « MOVIE EXCLUE », ainsi que sur les sites PIXMANIA.com, cdiscount.com, amazon.fr.

Vente de stock de DVD à un soldeur

Les juges ont retenu  la société EDITIONS RENE CHATEAU a conformément aux termes du contrat d’exploitation, vendu le stock restant du DVD objet du litige à un soldeur, la société IMAGES &MUSIC SA, pendant la période de sell off et il n’était pas démontré que cela a été fait de mauvaise foi au vu des usages dans le commerce des DVD, c’est à dire pour des DVD pressés peu de temps avant la fin de la période d’exploitation et dans des quantités excessives. Il ne pouvait donc pas être reproché de faute à la société EDITIONS RENE CHATEAU, en sa qualité d’éditeur, le fait que des DVD restent encore en vente en ligne soit par le biais de soldeurs, soit par le biais de particuliers n’étant pas de son fait.

A défaut de démontrer l’existence d’un trouble manifestement illicite, les demandes sur les mesures conservatoires tendant à ordonner la cessation de commercialisation du film « Blague dans le coin » et au retrait des circuits commerciaux ont été rejetées.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le litige entre LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS et EDITIONS RENE CHATEAU ?

Le litige entre LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS et EDITIONS RENE CHATEAU concernait l’exploitation du film « Blague dans le coin ». LCJ EDITIONS, en tant que titulaire des droits voisins du producteur, a accusé EDITIONS RENE CHATEAU de continuer à commercialiser le DVD du film après l’expiration de son contrat d’exploitation, qui avait pris fin le 31 décembre 2013, avec une période de sell-off jusqu’au 30 juin 2014.

LCJ EDITIONS a soutenu que cette exploitation était illégale, car elle se faisait à travers des sites marchands en ligne, ce qui violait les termes du contrat. En réponse, EDITIONS RENE CHATEAU a affirmé avoir respecté les termes de son contrat, ayant cessé toute commercialisation du DVD litigieux et ajusté sa stratégie commerciale en conséquence.

Comment a réagi EDITIONS RENE CHATEAU face aux accusations ?

EDITIONS RENE CHATEAU a réagi en affirmant qu’elle avait respecté les termes de son contrat d’exploitation. Elle a déclaré avoir cessé toute commercialisation du DVD avant la date d’expiration de ses droits, ayant arrêté le pressage du DVD avant le 31 décembre 2013.

De plus, la société a écoulé son stock de DVD non vendus avant la fin de la période de sell-off et a informé son distributeur exclusif, TFI VIDEO, de la fin de ses droits concernant l’exploitation du film.

EDITIONS RENE CHATEAU a également fait détruire les jaquettes restantes en stock et a cessé de référencer le film dans son catalogue à partir de novembre 2014. Elle a reconnu que le maintien du film sur son site internet était dû à une erreur technique, ce qui a été corroboré par le prix anormalement élevé affiché pour le DVD.

Quelles preuves a fournies LCJ EDITIONS pour soutenir ses allégations ?

Pour soutenir ses allégations, LCJ EDITIONS a produit un procès-verbal de constat sur internet, qui montrait que le DVD du film « Blague dans le coin » était toujours en vente sur le site de la FNAC au prix de 4,65 euros, ainsi que sur d’autres sites marchands tels que PIXMANIA.com, cdiscount.com et amazon.fr.

Ces éléments ont été présentés comme preuve de l’exploitation illicite du film par EDITIONS RENE CHATEAU, malgré les déclarations de cette dernière affirmant avoir cessé toute commercialisation.

Cette situation a soulevé des questions sur la gestion des stocks et la responsabilité des éditeurs concernant la vente de produits après l’expiration de leurs droits.

Quelle a été la décision des juges concernant la vente de stock de DVD ?

Les juges ont décidé que la société EDITIONS RENE CHATEAU avait agi conformément aux termes de son contrat d’exploitation en vendant le stock restant du DVD à un soldeur, la société IMAGES & MUSIC SA, pendant la période de sell-off.

Il n’a pas été démontré que cette vente avait été effectuée de mauvaise foi, surtout compte tenu des pratiques commerciales habituelles concernant les DVD.

Les juges ont noté que la vente de DVD pressés peu avant la fin de la période d’exploitation et en quantités excessives était une pratique courante dans l’industrie.

Ainsi, il n’a pas été reproché à EDITIONS RENE CHATEAU d’avoir commis une faute, même si des DVD restaient en vente en ligne par le biais de soldeurs ou de particuliers.

Quelles ont été les conséquences de la décision des juges sur les demandes de LCJ EDITIONS ?

En raison de l’absence de preuve d’un trouble manifestement illicite, les demandes de LCJ EDITIONS concernant des mesures conservatoires, telles que l’arrêt de la commercialisation du film « Blague dans le coin » et le retrait des circuits commerciaux, ont été rejetées.

Cette décision souligne l’importance de démontrer l’existence d’une violation claire des droits pour justifier des mesures judiciaires.

Les juges ont donc conclu que les actions d’EDITIONS RENE CHATEAU étaient conformes aux termes de son contrat et qu’il n’y avait pas de justification pour ordonner la cessation de la commercialisation du film.