La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce Lacoste. Deux avenants ont été ajoutés, dont l’un a permis la substitution au profit de RMLCE. Le 4 septembre 2023, Carmila a signifié un commandement de payer pour des loyers impayés de 61 862,50 euros. Le 4 décembre 2023, Carmila a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre RMLCE, qui a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement, concluant que RMLCE pouvait faire face à son passif.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la péremption d’instance selon le code de procédure civile ?

La péremption d’instance est régie par l’article 386 du code de procédure civile, qui stipule que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant un délai de deux ans.

Ce délai commence à courir à partir de la dernière diligence effectuée par l’une des parties.

Il est important de noter que la péremption peut être demandée par l’une des parties, et le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, il a été constaté que, suite à la déclaration d’appel de Mme [S] [J] le 12 juin 2020, aucune diligence n’a été accomplie pendant plus de deux ans, jusqu’à la demande de réenrôlement du 17 juillet 2023.

Quel est l’impact de l’arrêt de radiation sur la péremption d’instance ?

L’arrêt de radiation, qui sanctionne le défaut de diligence des parties, n’interrompt pas la péremption d’instance.

En effet, cet arrêt émane de la cour et ne fait pas progresser l’instance.

Il est également précisé que, selon une décision de la Cour de cassation, l’ordonnance de radiation peut constituer le point de départ d’un nouveau délai de péremption, mais cela ne s’applique pas dans le cas présent.

Dans cette affaire, il n’y a eu aucune cause d’interruption de l’instance, ce qui a conduit à la constatation de la péremption.

Quelles sont les conséquences de la péremption d’instance sur le jugement ?

La constatation de la péremption d’instance entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge.

Cela signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l’affaire, et les parties perdent la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre de cette instance.

Dans le cas de Mme [S] [J], la cour a constaté la péremption et a donc déclaré l’instance éteinte, ce qui a conduit à la condamnation de Mme [S] [J] aux dépens.

Quels sont les droits des parties en matière de péremption d’instance ?

Les parties ont le droit de demander la constatation de la péremption d’instance, mais elles ont également l’obligation d’accomplir les diligences nécessaires pour faire progresser l’instance.

En matière de procédure orale, les parties peuvent interrompre le délai de péremption par une simple demande de fixation d’audience.

Cependant, dans le cas de Mme [S] [J], aucune diligence n’a été effectuée pendant le délai de péremption, ce qui a conduit à la constatation de la péremption.

Il est donc essentiel pour les parties de rester actives dans la gestion de leur dossier pour éviter une telle situation.