Le 17 juin 2020, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de conciliation pour la société Maxam Tan, en difficulté financière. Malgré des efforts pour trouver un repreneur, la situation s’est détériorée, menant à une conversion en redressement judiciaire le 26 octobre 2020. Finalement, le 13 janvier 2021, la liquidation judiciaire a été prononcée. Les liquidateurs ont été chargés de gérer la liquidation, avec une poursuite d’activité autorisée jusqu’au 31 mai 2021. Le 28 novembre 2023, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements, entraînant des actions en justice contre l’ancien dirigeant.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de cessation des paiements de la société Maxam Tan ?

La date de cessation des paiements de la société Maxam Tan a été fixée au 31 mars 2020 par le jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole en date du 28 novembre 2023.

Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, « une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son passif exigible est supérieur à son actif disponible ».

Dans le cas présent, les liquidateurs judiciaires ont démontré que, au 31 mars 2020, les disponibilités de la société Maxam Tan s’élevaient à 655 euros, tandis que son passif exigible était de 15 600 636 euros.

Ainsi, la société ne pouvait faire face à ses dettes, ce qui a conduit à la constatation de l’état de cessation des paiements à cette date.

Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure de conciliation sur la date de cessation des paiements ?

L’ouverture d’une procédure de conciliation n’exclut pas la possibilité de reporter la date de cessation des paiements, mais cela dépend des circonstances et de la preuve apportée par le débiteur.

L’article L.631-8 du Code de commerce stipule que « le tribunal peut, à la demande du débiteur, reporter la date de cessation des paiements dans les conditions prévues par le présent article ».

Cependant, l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 précise que « jusqu’au 23 août 2020 inclus, l’état de cessation de paiement est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020 ».

Dans cette affaire, les liquidateurs ont soutenu que la cessation de paiement était antérieure à la conciliation, et que la société Maxam Tan n’a pas prouvé que ses dettes n’étaient pas exigibles.

Quels sont les critères pour arrêter l’exécution provisoire d’un jugement en matière de liquidation judiciaire ?

Pour arrêter l’exécution provisoire d’un jugement en matière de liquidation judiciaire, il faut que les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

L’article R.661-1 du Code de commerce précise que « le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux ».

Dans le cas présent, la cour a jugé que les arguments des sociétés Maxam Tan et Maxamcorp Holding ne démontraient pas l’existence de moyens sérieux, ce qui a conduit à débouter leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Quelles sont les conséquences de la déclaration tardive de cessation de paiements pour les dirigeants ?

La déclaration tardive de cessation de paiements peut entraîner des conséquences graves pour les dirigeants, notamment la possibilité de voir prononcée leur faillite personnelle.

L’article L.651-2 du Code de commerce stipule que « le tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l’égard d’un dirigeant qui a, par sa faute, contribué à la cessation des paiements ».

Dans cette affaire, les liquidateurs judiciaires ont assigné l’ancien dirigeant, M. [K] [P], pour voir prononcer sa faillite personnelle en raison de la déclaration tardive de l’état de cessation de paiement.

Cela souligne l’importance pour les dirigeants d’agir rapidement et de manière appropriée lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières.