L’Essentiel : La société Futurikon a contesté la résolution de son plan de redressement, adopté par le Tribunal de commerce, suite à une action en paiement d’un créancier. Malgré une situation financière tendue, Futurikon a mis en avant des subventions à venir du CNC et une restitution de crédit d’impôt cinéma, justifiant ainsi un appel réussi contre la liquidation judiciaire. Le tribunal avait constaté un passif de 3,9 millions d’euros face à un actif de 484 000 euros, mais a reconnu que des financements futurs pourraient permettre à la société de faire face à ses obligations.

Y compris en présence d’une procédure collective, il est possible de contester la résolution d’un plan de redressement adopté par le Tribunal de commerce suite à une action en paiement d’un créancier. La société Futurikon a ainsi obtenu d’arrêt de l’exécution provisoire de sa liquidation judiciaire en mettant en avant ses futurs versements de crédits du CNC.  

Redfrog c/ Futurikon

Par jugement, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire sous patrimoine commun à l’égard des sociétés Futurikon SA et Futurikon Films, exerçant une activité de production d’oeuvres d’animation audiovisuelles et cinématographiques. Le tribunal a arrêté le plan de redressement d’une durée de neuf ans.

Sur assignation de la SAS Studio Redfrog invoquant une créance de près de 400000 euros correspondant à des frais de coproduction, le tribunal, par jugement, a prononcé la résolution du plan, ouvert la liquidation judiciaire de la société Futurikon SA, fixé la date de cessation des paiements au 15 novembre 2018, soit 18 mois antérieurement au jugement, et désigné la SCP BTSG en qualité de liquidateur judiciaire. La société Futurikon SA et son dirigeant ont relevé, avec succès, appel de ce jugement.

Pour rappel, au vu du rapport d’ enquête qu’il avait ordonné, le tribunal avait jugé que la société Futurikon se trouvait manifestement en état de cessation des paiements en dépit d’une modification du plan, le passif total s’élevant à 3.900.000 euros pour un actif disponible de l’ordre de 484.000 euros, l’échéance du plan exigible en janvier 2020 n’étant alors pas payée.

La société Studio Redfrog, qui effectue des prestations techniques pour la réalisation des films produits par la société Futurikon, et qui a assigné en liquidation judiciaire la société Futurikon, justifiait de quatre titres exécutoires.

Impact des subventions du CNC

Toutefois, la société Futurikon a fait valoir d’une part, que, compte tenu de la date du versement des subventions versées par le CNC qu’elle perçoit, elle était contrainte de décaler le paiement des échéances en fin d’année. D’autre part, la société justifiait de l’acceptation par la DGFIP, de sa demande de restitution du crédit impôt cinéma au titre des années 2017 et 2018 à hauteur de 1.269.034 euros et de 1.573.417 euros.

Situation financière tendue mais non obérée définitivement

Si la situation de la société Futurikon était à l’évidence tendue, il n’était néanmoins pas exclu à ce stade que ses capacités de financement puissent évoluer favorablement, compte tenu des subventions attendues en cours d’année, subventions dont elle se trouverait privée en cas de cessation d’activité, et qui peuvent lui permettent, en sus des moratoires négociés et qui apparaissent exécutés à ce jour, de faire face à son passif exigible.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les circonstances ayant conduit à la résolution du plan de redressement de Futurikon ?

La résolution du plan de redressement de Futurikon a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris suite à une assignation de la SAS Studio Redfrog, qui invoquait une créance de près de 400 000 euros pour des frais de coproduction. Le tribunal a constaté que Futurikon était en état de cessation des paiements, avec un passif total de 3.900.000 euros contre un actif disponible de seulement 484.000 euros. La date de cessation des paiements a été fixée au 15 novembre 2018, soit 18 mois avant le jugement, ce qui a conduit à l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Futurikon SA.

Comment la société Futurikon a-t-elle justifié sa situation financière ?

Futurikon a fait valoir que sa situation financière, bien que tendue, n’était pas irrémédiable. Elle a souligné que les subventions du CNC, qu’elle attendait, joueraient un rôle déterminant dans l’amélioration de sa situation. En effet, ces subventions étaient essentielles pour le financement de ses activités, et leur absence en cas de cessation d’activité aurait eu des conséquences désastreuses. De plus, Futurikon a mentionné l’acceptation par la DGFIP de sa demande de restitution du crédit impôt cinéma pour les années 2017 et 2018, ce qui représente des montants significatifs de 1.269.034 euros et 1.573.417 euros.

Quel était l’état des finances de Futurikon au moment de la décision du tribunal ?

Au moment de la décision du tribunal, la société Futurikon se trouvait dans une situation financière délicate. Le rapport d’enquête a révélé qu’elle était manifestement en état de cessation des paiements, avec un passif total de 3.900.000 euros. En revanche, son actif disponible était très limité, s’élevant à environ 484.000 euros. De plus, l’échéance du plan de redressement, exigible en janvier 2020, n’avait pas été honorée, ce qui a renforcé la position du tribunal en faveur de la liquidation judiciaire.

Quel rôle ont joué les subventions du CNC dans la situation de Futurikon ?

Les subventions du CNC ont joué un rôle déterminant dans la situation financière de Futurikon. La société a fait valoir que le calendrier de versement de ces subventions l’obligeait à décaler le paiement de certaines échéances. Ces subventions étaient attendues en cours d’année et étaient essentielles pour maintenir l’activité de la société. Sans ces financements, Futurikon risquait de se retrouver dans une situation encore plus précaire, ce qui aurait pu compromettre ses chances de redressement.

Quelles étaient les conséquences de la cessation d’activité pour Futurikon ?

La cessation d’activité aurait eu des conséquences désastreuses pour Futurikon. En effet, la société se serait trouvée privée des subventions du CNC, qui étaient vitales pour son financement. De plus, cela aurait mis un terme à toute possibilité de négociation de moratoires, qui étaient en cours et semblaient être exécutés à ce moment-là. Ainsi, la cessation d’activité aurait non seulement aggravé sa situation financière, mais aurait également compromis ses chances de faire face à son passif exigible.