La société civile agricole de Hamuta, dirigée par Mme [X] [M] et M. [B] [M], a été constituée en 2006. En 2014, Mme [D] et M. [Y] [W] ont demandé la révocation des cogérants, invoquant un motif légitime. M. [B] [M] a alors décidé d’intervenir dans l’instance. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant que l’absence de renouvellement exprès ne remettait pas en cause la validité des actes des gérants. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que les mandats avaient expiré, entraînant la vacance de la gérance. Les cogérants ont été condamnés aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La société civile agricole de Hamuta, dirigée par Mme [X] [M] et M. [B] [M] en tant que cogérants, a été constituée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire le 17 juillet 2006 pour une durée de trois ans.

Qui a demandé la révocation des cogérants ?

Le 22 octobre 2014, Mme [D] et M. [Y] [W] ont assigné la société et Mme [X] [M] pour obtenir la révocation des cogérants pour motif légitime, la désignation d’un administrateur ad hoc pour la gestion courante, ainsi que la convocation d’une assemblée générale.

Quel rôle a joué M. [B] [M] dans cette affaire ?

M. [B] [M] a décidé d’intervenir volontairement dans l’instance en tant que cogérant de la société, participant ainsi aux débats juridiques en cours.

Quels textes législatifs sont appliqués dans cette affaire ?

Conformément à l’article 1846 du code civil applicable en Polynésie française, il est stipulé que la fin du mandat d’un gérant nommé pour une durée déterminée entraîne la cessation de son mandat, sauf renouvellement exprès.

Quelle a été la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a rejeté la demande de révocation, arguant que l’absence de renouvellement exprès ne rendait pas irréguliers les actes des gérants, car leur nomination demeurait valide jusqu’à remplacement ou révocation, soutenue par des procès-verbaux d’assemblées générales.

Pourquoi la cour d’appel a-t-elle été critiquée ?

La cour d’appel a été critiquée pour avoir statué ainsi, alors que les mandats des gérants avaient expiré sans renouvellement, ce qui aurait dû entraîner la vacance de la gérance.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Papeete, remettant les parties dans leur état antérieur et renvoyant l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel.

Quelles ont été les conséquences financières pour la société civile agricole de Hamuta ?

La société civile agricole de Hamuta, ainsi que ses cogérants, ont été condamnés aux dépens, et une somme de 3 000 euros a été ordonnée à payer à Mme [D] et M. [W] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels articles du code de procédure civile ont été mentionnés dans le jugement ?

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Que stipule l’article 1846 du code civil applicable en Polynésie française ?

Il résulte de ce texte que, lorsque le gérant d’une société civile a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme de son mandat entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat, sans que le gérant qui continue de diriger, de fait, la société puisse se prévaloir d’une reconduction tacite.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié son rejet de la demande de révocation ?

Pour rejeter la demande de révocation judiciaire des mandats des cogérants, l’arrêt énonce que l’absence de renouvellement exprès de la nomination des gérants à l’expiration du délai de trois ans prévu lors de l’assemblée générale ne rend pas la poursuite de leur mandat et les actes pris irréguliers dès lors que la nomination des gérants est valable jusqu’à leur remplacement ou leur révocation.

Quelle erreur a commise la cour d’appel selon la Cour de cassation ?

En statuant ainsi, alors que les mandats des gérants étaient parvenus à leur terme sans être renouvelés, ce dont elle aurait dû déduire que ces mandats avaient pris fin et que la gérance était vacante, la cour d’appel a violé le texte susvisé.