La cessation d’activité d’un loueur de site internet ne justifie pas la suspension des paiements. En effet, si le loueur n’a jamais signalé de problèmes de fonctionnement, il ne peut invoquer sa cessation d’activité pour se soustraire à ses obligations financières. Dans cette affaire, le site a été fermé sans activité ultérieure, et le webentrepreneur a mis fin à son activité professionnelle. La SA Locam est donc en droit d’exiger le paiement des mensualités impayées ainsi que l’indemnité de résiliation, conformément aux engagements pris sur une durée de 60 mois.