Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 encadre la certification des services en ligne de médiation, conciliation et arbitrage. Il définit les modalités de délivrance, renouvellement et retrait de cette certification par un organisme accrédité. La médiation est un processus structuré où des parties, assistées d’un médiateur, cherchent un accord amiable. La certification est accordée de plein droit à certains médiateurs, tandis que d’autres peuvent l’obtenir sur demande. Les services doivent également respecter les obligations de protection des données personnelles et garantir la confidentialité des échanges.