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Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage certifiés.
Définition de la médiation
La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
Certification de plein droit
Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée.
Contexte réglementaire
Les procédures de conciliation et de Médiation connaissent un développement sans précédent. Le décret a été pris dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Certification facultative
Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité. Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect de certaines exigences. L’organisme certificateur est accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, conformément à un référentiel d’accréditation publié par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L’organisme certificateur procède à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, sur pièces et sur place.
Respect des données personnelles
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage restent pleinement soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne doit délivrer une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable, la médiation ou l’arbitrage est réalisée. La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la médiation selon le décret n° 2019-1089 ?La médiation, telle que définie dans le décret n° 2019-1089, est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties cherchent à résoudre leurs différends de manière amiable. Ce processus est facilité par un tiers, le médiateur, qui peut être choisi par les parties elles-mêmes ou désigné par un juge. L’objectif principal de la médiation est d’atteindre un accord satisfaisant pour toutes les parties impliquées, sans recourir à des procédures judiciaires formelles. La médiation est donc une alternative à la résolution des conflits qui privilégie le dialogue et la coopération, permettant ainsi de préserver les relations entre les parties. Qui bénéficie de la certification de plein droit ?La certification de plein droit est accordée à certaines catégories de professionnels, notamment les conciliateurs de justice et les médiateurs inscrits sur des listes spécifiques. Ces médiateurs doivent être inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation pour leur activité de médiation de consommation. De plus, les personnes qui figurent sur la liste des médiateurs établie dans le ressort d’une cour d’appel, conformément à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, bénéficient également de cette certification. Cette disposition vise à garantir que ces professionnels respectent des normes de qualité et de compétence dans l’exercice de leurs fonctions. Quel est le contexte réglementaire de ce décret ?Le décret n° 2019-1089 s’inscrit dans un contexte réglementaire plus large, marqué par un développement significatif des procédures de conciliation et de médiation. Il a été pris en application de l’article 4 de la loi n° 222-2019 du 23 mars 2019, qui vise à réformer la justice et à améliorer l’accès à celle-ci. Cette loi fait partie d’un programme de réforme pour la période 2018-2022, soulignant l’importance croissante des modes alternatifs de résolution des conflits dans le système judiciaire français. Le décret vise à encadrer et à formaliser ces pratiques pour assurer leur efficacité et leur légitimité. Comment se déroule la certification facultative des services en ligne ?La certification facultative des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est un processus qui nécessite une demande formelle de la part du service concerné. Un organisme accrédité, tel que le Comité français d’accréditation, est chargé d’évaluer la conformité du service aux exigences établies. Cette évaluation comprend un audit, qui peut se faire sur pièces et sur place, afin de vérifier le respect des normes de qualité. La certification est donc un gage de confiance pour les utilisateurs, garantissant que le service en ligne respecte des critères rigoureux en matière de compétence et de professionnalisme. Quelles sont les obligations en matière de protection des données personnelles ?Les personnes physiques ou morales qui proposent des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage doivent respecter strictement les obligations relatives à la protection des données personnelles. Cela inclut la nécessité d’obtenir le consentement des parties pour le traitement de leurs données, ainsi que de garantir la confidentialité des informations échangées durant le processus. Le service en ligne est également tenu de fournir des informations claires sur les modalités de résolution amiable, de médiation ou d’arbitrage, afin d’assurer la transparence et la confiance des utilisateurs. Enfin, la possibilité de rendre une sentence arbitrale sous forme électronique est prévue, sauf si l’une des parties s’y oppose, ce qui souligne l’importance de la flexibilité dans ces procédures. |
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