L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, condamnant un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques permettant la réception de chaînes de télévision sans autorisation. Cette installation, qui diffusait des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé, a été jugée en violation des droits des producteurs. La Cour a précisé que la télédiffusion illicite ne peut être justifiée par l’exception du « cercle de famille », car l’ensemble des résidents constitue un public au sens du Code de la propriété intellectuelle. L’autorisation de diffusion hertzienne ne couvre pas la distribution par câble.

Un syndicat de copropriétaires a installé dans une résidence quatre antennes paraboliques reliées à deux sites captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères. La réception de l’ensemble des programmes par les résidents (7500 foyers) était assurée au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble de la résidence. Par un arrêt du 16 mai 2002, la Cour d’appel de Versailles, saisie par l’Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) a jugé le syndicat coupable d’avoir violé les droits des producteurs des programmes reçus.
L’analyse de la Cour d’appel a été confirmée par la Cour de cassation. L’installation d’une antenne collective réceptrice de programmes met en cause le droit des producteurs d’autoriser la retransmission par câble des oeuvres contenues dans les programmes des chaînes de télévision, que cette retransmission soit diffusée par voie hertzienne et/ou par satellite. En outre, l’autorisation de diffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion (1). La télédiffusion illicite dont s’est rendue coupable le syndicat, ne rentre pas dans le cadre de l’exception du « cercle de famille », l’ensemble des habitants de la résidence en cause constitue un public au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.

(1) Selon l’article L. 132-20 du Code de la propriété intellectuelle :« Sauf stipulation contraire :
1º L’autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu’elle ne soit faite en simultané et intégralement par l’organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ;
2º L’autorisation de télédiffuser l’oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public ;
3º L’autorisation de télédiffuser l’oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l’intermédiaire d’organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l’oeuvre au public ; dans ce cas, l’organisme d’émission est exonéré du paiement de toute rémunération.

Cour de cassation, ch. civ., 1er mars 2005

Mots clés : télédiffusion,programmes,contrefaçon,diffusion hertzienne,antennes,ANGOA,câbles,cable,cercle de famille

Thème : Notion de cercle de famille

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 1 mars 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles ?

L’affaire concerne un syndicat de copropriétaires qui a installé quatre antennes paraboliques dans une résidence, permettant la réception de chaînes françaises et étrangères pour 7500 foyers.

Cette installation était reliée à un réseau câblé interne, garantissant la diffusion des programmes. Cependant, l’Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) a saisi la Cour d’appel,

qui a jugé que le syndicat avait violé les droits des producteurs des programmes reçus. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, soulignant l’importance des droits d’auteur dans la diffusion des œuvres.

Quelles sont les implications juridiques de l’installation d’antennes collectives selon la Cour ?

La Cour a établi que l’installation d’une antenne collective pour la réception de programmes met en cause les droits des producteurs concernant la retransmission par câble.

Elle a précisé que l’autorisation de diffuser une œuvre par voie hertzienne ne couvre pas la distribution par câble de cette télédiffusion.

Cela signifie que même si une œuvre est diffusée légalement par voie hertzienne, sa retransmission par câble nécessite une autorisation distincte des producteurs.

Qu’est-ce que l’exception du « cercle de famille » et comment s’applique-t-elle dans cette affaire ?

L’exception du « cercle de famille » permet la diffusion d’œuvres dans un cadre privé, sans autorisation des producteurs. Cependant, la Cour a jugé que cette exception ne s’appliquait pas ici.

L’ensemble des habitants de la résidence a été considéré comme un public au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, la diffusion des programmes à un public plus large que le cercle familial ne peut pas bénéficier de cette exception, rendant la télédiffusion illicite.

Quels articles du Code de la propriété intellectuelle sont cités dans cette affaire ?

L’affaire fait référence à plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L. 132-20.

Cet article stipule que l’autorisation de télédiffuser une œuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble, sauf si elle est faite simultanément et intégralement par l’organisme autorisé.

De plus, il précise que la télédiffusion ne vaut pas autorisation pour une communication au public, ce qui est déterminant dans le cadre de cette affaire.

Quelle a été la décision finale de la Cour de cassation concernant cette affaire ?

La Cour de cassation a confirmé l’analyse de la Cour d’appel de Versailles, validant ainsi la décision de considérer le syndicat coupable de contrefaçon.

Elle a réaffirmé que la télédiffusion illicite ne rentre pas dans le cadre de l’exception du « cercle de famille ».

Cette décision souligne l’importance de respecter les droits des producteurs et les conditions d’autorisation pour la diffusion des œuvres audiovisuelles.