Type de juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI
Juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI
Thématique : Transfert de domaine : décision OMPI en faveur de L’Oréal
→ RésuméLe centre de médiation de l’OMPI a statué en faveur de L’Oréal, ordonnant le transfert du nom de domaine lorealfrance.com au titulaire de la marque. Cette décision, rendue le 22 avril 2009, souligne l’importance de la protection des marques dans le domaine numérique. L’OMPI, en tant qu’autorité compétente, renforce ainsi les droits des entreprises face aux abus potentiels liés aux noms de domaine. Cette jurisprudence illustre la nécessité d’une vigilance accrue pour préserver l’intégrité des marques sur Internet.
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Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine lorealfrance.com.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | 22 avril 2009 | Pays : France
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