Type de juridiction : OMPI
Juridiction : OMPI
Thématique : Transfert de nom de domaine ordonné par l’OMPI
→ RésuméLe centre de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine tg-v.net au titulaire de la marque concernée. Cette décision, rendue le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des noms de domaine. La sentence arbitrale vise à prévenir les abus et à garantir que les titulaires de marques puissent défendre leurs droits face à des enregistrements non autorisés. Cette jurisprudence illustre le rôle clé de l’OMPI dans la résolution des litiges liés aux noms de domaine.
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Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine tg-v.net.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | 2 avril 2009 | Pays : France
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