Le centre de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine tg-v.net au titulaire de la marque concernée. Cette décision, rendue le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des noms de domaine. La sentence arbitrale vise à prévenir les abus et à garantir que les titulaires de marques puissent défendre leurs droits face à des enregistrements non autorisés. Cette jurisprudence illustre le rôle clé de l’OMPI dans la résolution des litiges liés aux noms de domaine.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.