Type de juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI
Juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI
Thématique : Transfert de domaine : décision de l’OMPI sur visualwikipedia.com
→ RésuméLe centre de médiation de l’OMPI a statué en faveur du titulaire de la marque concernant le nom de domaine visualwikipedia.com. La décision, rendue le 12 mars 2009, ordonne le transfert de ce domaine, soulignant l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des noms de domaine. Cette jurisprudence illustre le rôle déterminant de l’OMPI dans la résolution des litiges liés aux noms de domaine, garantissant ainsi que les titulaires de marques puissent défendre leurs droits contre les enregistrements abusifs.
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Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine visualwikipedia.com.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | 12 mars 2009 | Pays : France
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