Type de juridiction : CEDH

Juridiction : CEDH

Thématique : Liberté d’expression et secret de l’enquête parlementaire

L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a fait paraître un article qui reproduisait in extenso de larges extraits du dossier de préparation d’un juge d’instruction convoqué pour une audition de Commission d’enquête parlementaire. Parmi les pièces publiées, figurait des notes et « pense-bêtes » ainsi que des documents contenant des notes sur les arguments à faire valoir et la manière de se comporter du juge avec les membres de la Commission d’enquête.
Le magistrat avait alors obtenu une ordonnance de référé ordonnant l’interdiction de la vente de l’hebdomadaire, décision confirmée en appel et en cassation.
Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les requérants estimaient que le retrait des points de vente du numéro litigieux de Ciné Télé Revue avait violé leur droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention).
Rappelant que la mesure de retrait avait été justifiée par le fait que les documents publiés étaient couverts par le secret de l’enquête parlementaire, que l’article portait gravement atteinte aux droits de la défense de la juge et au respect de sa vie privée (dans la mesure où, au-delà de l’activité professionnelle de la juge, c’est sa personnalité même qui faisait l’objet de commentaires), la CEDH a considéré que l’article litigieux ne pouvait être considéré comme contribuant à un quelconque débat d’intérêt général pour la société. L’ingérence en cause était donc proportionnée.

Mots clés : presse,justice,liberté d’expression

Thème : Presse et justice

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour européenne des droits de l’homme | 9 novembre 2006 | Pays : France