L’Essentiel : Après 25 ans de collaboration en tant que machiniste, un salarié a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Ses missions, bien que de courte durée, étaient régulières et fréquentes, sans planning prévisionnel, ce qui l’empêchait de s’organiser pour d’autres activités. La juridiction a conclu qu’il avait droit à un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre ses CDD. Toutefois, l’indemnité de requalification tient compte du préjudice lié à la précarité imposée, évitant ainsi une double indemnisation pour les plus de vingt ans de précarité subie.

Attention à l’abus de CDD d’usage. Après 25 ans de collaboration en qualité de machiniste, un salarié a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Facteur aggravant : bien que de courte durée, ses missions étaient régulières et fréquentes, aucun planning ne lui était communiqué à une date raisonnable avant ses missions et ses lieux d’exécution de missions étaient variables nécessitant parfois de se rendre dans des lieux éloignés de son domicile.

Emploi répondant à un besoin permanent

Le salarié avait régulièrement travaillé, presque toutes les semaines de l’année, pour le compte de France 3 puis de France Télévisions selon des périodes de deux à trois jours. L’absence de planning prévisionnel communiqué à une date raisonnable avant le début de chaque contrat empêchait l’intéressé de s’organiser pour exercer une autre activité professionnelle, de sorte que, s’il avait pu travailler de manière limitée pour des sociétés tierces, il était contraint de se tenir en permanence à la disposition de son principal employeur. La juridiction en a conclu, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié avait droit à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée.

Question du préjudice

Toutefois, petite consolation pour FTV, le montant de l’indemnité de requalification accordée tient nécessairement compte du préjudice consécutif à la précarité imposée de façon illicite au salarié. La juridiction ne peut donc indemniser deux fois le même préjudice en attribuant une nouvelle indemnité au salarié en considérant qu’il a été maintenu en situation de précarité pendant plus de vingt ans.   Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les éléments qui ont conduit à la requalification du CDD en CDI ?

La requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) repose sur plusieurs éléments clés. Dans ce cas précis, le salarié a travaillé pendant 25 ans en tant que machiniste, ce qui témoigne d’une relation de travail prolongée et régulière.

Les missions étaient effectuées presque toutes les semaines de l’année, ce qui indique un besoin permanent de la part de l’employeur. De plus, l’absence de planning prévisionnel communiqué à l’avance a empêché le salarié de s’organiser pour d’autres activités professionnelles, le contraignant à rester disponible pour son employeur principal.

Cette situation a été considérée comme un facteur aggravant, car elle a contribué à une précarité illégitime du salarié, justifiant ainsi la requalification de son contrat. La juridiction a également noté que les lieux d’exécution des missions étaient variables, ce qui compliquait davantage la situation du salarié.

Comment la juridiction a-t-elle évalué le préjudice du salarié ?

La juridiction a pris en compte le préjudice subi par le salarié en raison de la précarité imposée par son employeur. Bien que le salarié ait obtenu une indemnité de requalification, A noter que cette indemnité tient compte du préjudice consécutif à la situation de précarité.

La juridiction a précisé qu’elle ne pouvait pas indemniser deux fois le même préjudice. Ainsi, l’indemnité accordée pour la requalification du contrat a été calculée en tenant compte des conditions de travail du salarié pendant plus de vingt ans.

Cela signifie que le montant de l’indemnité a été déterminé en fonction de la durée et de la nature de la précarité subie, sans double indemnisation pour le même préjudice. Cette approche vise à garantir une compensation juste tout en évitant les abus dans le système d’indemnisation.

Quelles conséquences pour l’employeur suite à cette requalification ?

La requalification d’un CDD en CDI a des conséquences significatives pour l’employeur. Tout d’abord, cela implique que l’employeur doit désormais respecter les obligations liées à un contrat à durée indéterminée, notamment en matière de préavis, de congés payés et de licenciement.

De plus, l’employeur peut être tenu de verser des indemnités au salarié pour les périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée, ce qui peut représenter un coût financier important.

Enfin, cette requalification peut également avoir des répercussions sur la réputation de l’employeur, qui pourrait être perçu comme ayant abusé des CDD pour éviter de s’engager dans des relations de travail stables et durables. Cela peut également inciter d’autres salariés à revendiquer leurs droits, entraînant potentiellement d’autres litiges.