L’Essentiel : L’écrit est impératif pour tout contrat à durée déterminée (CDD), même pour une durée limitée de 15 jours. En l’absence de document écrit, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du Code du travail, cette absence d’écrit entraîne une présomption irréfragable de CDI, rendant impossible pour l’employeur de prouver le contraire. En cas de requalification, l’employeur doit verser une indemnité minimale d’un mois de salaire, et la rupture du contrat est considérée comme un licenciement irrégulier, entraînant des conséquences financières supplémentaires pour l’employeur.

L’écrit toujours impératif

Même pour une intervention très limitée (15 jours), le CDD d’usage doit être rédigé par écrit. Le chef opérateur de prise de vue d’une société de production audiovisuelle a ainsi obtenu la requalification de son contrat en CDI pour défaut d’écrit.

Prescription de l’action en requalification

Le délai de prescription de l’action en requalification de CDD en CDI ne court qu’à compter du terme du dernier contrat quand il s’agit de CDD qui se sont succédés,  dès lors que le dernier jour travaillé constitue alors le jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit au sens de l’article L. 1471-1 du Code du travail.  En effet, le renouvellement régulier des CDD ne permet pas au salarié d’engager l’action en requalification contre son employeur alors même qu’il travaille encore pour lui ou s’attend à bénéficier d’un nouveau CDD.

Article L. 1242-12 du code du travail

En application de l’article L. 1242-12 du code du travail, le CDD doit être établi par écrit et à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, étant précisé en outre qu’il s’agit d’une présomption irréfragable rendant impossible pour l’employeur la preuve contraire.

Conséquences de la requalification en CDI

Lorsqu’il est fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d’office condamner l’employeur à lui payer une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en application de l’article L. 1245-2 du code du travail. Du fait de la requalification de la relation en un CDI, la rupture de celui-ci par l’effet de la seule survenance du terme du dernier contrat s’analyse en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il s’ensuit que l’employeur doit verser, en plus de l’indemnité de requalification, les différentes indemnités prévues dans ce cas de licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse (prime d’ancienneté, indemnisation du dommage qui a été subi suite de la perte de l’emploi, remboursement par l’employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d’un mois d’indemnités, délai-congé, congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement …).

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il impératif de rédiger un CDD par écrit ?

Il est impératif de rédiger un CDD par écrit pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la loi impose cette exigence afin de protéger les droits des salariés. En effet, l’absence d’écrit peut entraîner la requalification du contrat en CDI, comme l’illustre le cas du chef opérateur de prise de vue d’une société de production audiovisuelle.

Cette requalification est une mesure de protection pour le salarié, car elle lui permet de bénéficier de la stabilité d’un contrat à durée indéterminée. De plus, un CDD non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée, ce qui signifie que l’employeur ne peut pas prouver le contraire. Cela renforce l’importance de la formalisation des contrats de travail.

Quel est le délai de prescription pour une action en requalification de CDD en CDI ?

Le délai de prescription pour une action en requalification de CDD en CDI commence à courir à partir du terme du dernier contrat. Cela est particulièrement pertinent lorsque plusieurs CDD se sont succédés. Le dernier jour travaillé est considéré comme le point de départ pour le salarié, car c’est à ce moment qu’il a connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit.

A noter que le renouvellement régulier des CDD empêche le salarié d’engager une action en requalification tant qu’il est encore en poste ou qu’il s’attend à un nouveau CDD. Cela souligne la nécessité pour les salariés de rester vigilants quant à la nature de leur contrat de travail.

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un CDD en CDI ?

Lorsqu’un tribunal accorde la requalification d’un CDD en CDI, plusieurs conséquences en découlent pour l’employeur. Tout d’abord, il est tenu de verser une indemnité au salarié, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail.

De plus, la rupture du CDI, résultant de la seule survenance du terme du dernier contrat, est considérée comme un licenciement irrégulier. Cela signifie que l’employeur doit également verser diverses indemnités liées à ce licenciement, telles que la prime d’ancienneté, l’indemnisation du dommage subi par le salarié, et le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi.

Quelle est la présomption irréfragable liée à l’absence d’écrit pour un CDD ?

L’article L. 1242-12 du code du travail stipule qu’en l’absence d’un écrit pour un CDD, celui-ci est réputé conclu pour une durée indéterminée. Cette présomption est irréfragable, ce qui signifie que l’employeur ne peut pas apporter la preuve du contraire.

Cela a des implications significatives pour les employeurs, car ils se retrouvent dans l’obligation de respecter les droits associés à un CDI, y compris les procédures de licenciement et les indemnités. Cette règle vise à protéger les salariés contre les abus potentiels liés à la précarité des contrats à durée déterminée.