L’Essentiel : Un technicien de France Télévisions, en CDD d’usage depuis 16 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Cette décision s’appuie sur la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, qui stipule que les fonctions d’électricien éclairagiste doivent être couvertes par un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La méconnaissance de ces règles entraîne la requalification du contrat en CDI, soulignant ainsi l’importance de respecter les dispositions légales en matière d’emploi.

Affaire France Télévisions

Un technicien de la Société France Télévisions, recruté en CDD d’usage et qui occupait les mêmes fonctions depuis 16 années, a obtenu la requalification de sa collaboration en un CDI.

Un emploi indispensable

Compte tenu du caractère indispensable de cet emploi au sein d’une Entreprise comme la Société France Télévisions, la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles applicable au personnel des Sociétés du Service public de l’Audiovisuel et l’Accord d’Entreprise du 28 mai 2013 s’y substituant, prévoient expressément que les fonctions d’électricien éclairagiste sont couvertes par un CDI.

Abus de CDD d’usage

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (L 1242-1 du code du travail). Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l’article L 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l’article L 1242-12. La méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (L 1245-1).

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat de la requalification du contrat du technicien de France Télévisions ?

Le technicien de la Société France Télévisions, qui était en CDD d’usage depuis 16 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en un CDI. Cette décision souligne l’importance de la continuité et de la stabilité dans les emplois au sein d’une entreprise publique comme France Télévisions. La requalification en CDI est souvent un moyen de protéger les droits des travailleurs, surtout dans des situations où un emploi est exercé de manière continue et régulière.

Pourquoi cet emploi est-il considéré comme indispensable ?

L’emploi de technicien, en particulier dans le domaine de l’éclairage, est jugé indispensable au sein de France Télévisions. La Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles stipule que les fonctions d’électricien éclairagiste doivent être couvertes par un CDI. Cela reflète la nécessité d’avoir des professionnels qualifiés pour assurer le bon fonctionnement des productions audiovisuelles, qui sont essentielles pour le service public.

Quelles sont les conditions légales pour un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Selon le code du travail, un CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il doit être conclu uniquement pour des motifs spécifiques énumérés dans l’article L 1242-2 du code du travail. De plus, chaque CDD doit comporter une définition précise de son motif, conformément à l’article L 1242-12. La non-conformité à ces règles peut entraîner la requalification du contrat en CDI, protégeant ainsi les droits des travailleurs.

Quelles sont les conséquences de la méconnaissance des dispositions relatives aux CDD ?

La méconnaissance des dispositions légales concernant les CDD peut avoir des conséquences significatives. En effet, si un CDD est jugé inapproprié ou mal justifié, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Cela signifie que l’employeur pourrait être contraint de respecter des obligations supplémentaires, telles que la fourniture d’une sécurité d’emploi et des avantages associés à un CDI. Cette requalification vise à protéger les travailleurs contre les abus liés à l’utilisation excessive de CDD dans des situations où un emploi permanent est justifié.