L’Essentiel : Il est établi que le CDD d’usage doit préciser le motif de son recours. Pour le recrutement d’un comédien TV, le contrat peut inclure une clause stipulant que le diffuseur se réserve le droit de mettre fin à la production après un certain nombre d’épisodes, en fonction des résultats d’audience. De plus, la société peut décider de supprimer un rôle à tout moment, en lien avec les exigences artistiques du diffuseur. L’artiste reconnaît l’impossibilité de déterminer un terme précis à son engagement, qui reste donc imprécis lors de la signature du contrat.

Il est de jurisprudence que le CDD d’usage doit stipuler le motif précis de son recours. Dans le cadre du recrutement d’un comédiens TV, le contrat pourra par exemple, stipuler la clause suivante :
« Le diffuseur national … a commandé à la société … les …. premiers épisodes d’une nouvelle série audiovisuelle provisoirement ou définitivement intitulée …… Le diffuseur s’est réservé la possibilité de mettre fin à la production de la série au terme de …. épisodes, en fonction des résultats d’audience calculée sur les …. premiers épisodes, la société …. pourra au-delà du ….. épisode décider d’interrompre la production de la série à tout moment sa décision étant liée à celle du diffuseur. En cas de succès d’audience de ces … premiers épisodes, le diffuseur se réserve la possibilité de commander de nouveaux épisodes par tranche de ….. épisodes avec le maintien d’une clause de sortie tous les …. épisodes.
Au delà du tournage du …. ème épisode, la société …. pourra décider à tout moment de supprimer le rôle de ….. dans le cadre de l’écriture des épisodes suivants, cette décision étant liée à celle du diffuseur qui s’est réservé un important pouvoir de contrôle sur le suivi artistique de l’écriture des scénari dialogués par la société ….., incluant la possibilité de lui demander de supprimer, au-delà du …… épisode un rôle qui ne satisferait pas à ses exigences artistiques et d’audimat. L’artiste interprète reconnaît qu’il est impossible pour le producteur de prévoir un terme précis à son engagement et que le terme de l’engagement est imprécis au jour de la signature du contrat, le producteur étant seulement en mesure de prévoir pour l’artiste interprète une durée minimale d’engagement calculée en fonction du planning prévisionnel de tournage des ….. premiers épisodes ».

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 24 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe fondamental du CDD d’usage selon la jurisprudence ?

Le principe fondamental du CDD d’usage, tel que stipulé par la jurisprudence, est qu’il doit mentionner le motif précis de son recours. Cela signifie que le contrat doit clairement définir les raisons pour lesquelles un CDD est utilisé, en particulier dans des secteurs comme l’audiovisuel où les besoins peuvent être temporaires et spécifiques.

Cette exigence vise à protéger les droits des travailleurs en garantissant que les employeurs ne peuvent pas recourir à des contrats à durée déterminée de manière abusive. En précisant le motif, le contrat devient plus transparent et permet aux artistes, comme les comédiens, de comprendre les conditions de leur engagement.

Comment un CDD d’usage est-il structuré dans le cadre d’un recrutement de comédiens TV ?

Dans le cadre du recrutement de comédiens pour la télévision, un CDD d’usage peut inclure des clauses spécifiques qui détaillent les conditions de production. Par exemple, le contrat peut stipuler que le diffuseur a commandé un certain nombre d’épisodes d’une série, avec la possibilité de mettre fin à la production en fonction des résultats d’audience.

Cela implique que le contrat doit également prévoir des modalités de renouvellement ou d’interruption, en fonction du succès des premiers épisodes. Cette structure permet de gérer les attentes des artistes et de clarifier les conditions de leur engagement, tout en tenant compte des impératifs de production.

Quelles sont les implications pour l’artiste interprète concernant la durée de l’engagement ?

L’artiste interprète doit reconnaître que, selon le contrat, il est impossible pour le producteur de prévoir un terme précis à son engagement. Cela signifie que la durée de l’engagement est considérée comme imprécise au moment de la signature du contrat.

Le producteur peut seulement fournir une durée minimale d’engagement, qui est calculée en fonction du planning prévisionnel de tournage. Cette incertitude peut avoir des implications significatives pour l’artiste, notamment en termes de planification personnelle et professionnelle, car il doit être prêt à s’adapter aux décisions du producteur et du diffuseur.

Quel pouvoir de contrôle le diffuseur exerce-t-il sur la production ?

Le diffuseur exerce un pouvoir de contrôle important sur la production, notamment en ce qui concerne le suivi artistique des scénarios. Il a la possibilité de demander des modifications, y compris la suppression de rôles qui ne répondent pas à ses exigences artistiques ou d’audimat.

Cette clause de contrôle permet au diffuseur de s’assurer que le contenu produit est en adéquation avec ses attentes et les standards de l’audience. Cela peut également influencer la dynamique de travail entre le producteur, les scénaristes et les artistes, car les décisions peuvent être prises en fonction des résultats d’audience plutôt que de la vision artistique initiale.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée ?

La jurisprudence mentionnée provient de la Cour d’appel de Versailles, et la décision a été rendue le 24 mai 2012. Cette décision est significative dans le contexte du droit du travail et des contrats à durée déterminée, en particulier dans le secteur de l’audiovisuel en France.

La date et la juridiction sont essentielles pour comprendre le cadre légal dans lequel cette jurisprudence s’inscrit, car elles peuvent influencer l’interprétation des contrats et les droits des artistes dans des situations similaires à l’avenir.