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 Un employeur porte atteinte à la liberté du travail du salarié s’il insère dans tous ses CDD d’usage, une clause de non-concurrence d’une durée de 3 mois sans aucune contrepartie pécuniaire, l’empêchant ainsi de rechercher un emploi dans son secteur d’activité. En l’espèce, une clause de non-concurrence obligeait le salarié «à ne pas participer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, pour le compte d’un tiers, personne physique ou morale, et/ou pour son propre compte, à toute entreprise directement ou indirectement concurrente de la société, comme à ne pas fournir des prestations de service aux dits tiers concurrents en tant qu’employé ou tout autre. Doivent notamment être considérées comme entreprises concurrentes dans lesquelles s’applique cette clause de non-concurrence toute radio ayant une diffusion répartie sur les régions Ile de France, Picardie et Centre. Cette interdiction s’appliquera pour une période de trois mois, à compter de la date à laquelle le salarié aura cessé d’exercer en fait toute activité dans la société.» Cette clause de non-concurrence, dès lors qu’elle ne prévoit aucune contrepartie financière, est illicite. Toutefois, le salarié n’a le droit à aucune indemnisation s’il n’a pas respecté son obligation de non-concurrence et ne démontre donc pas l’existence du préjudice dont il sollicite réparation. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe de l’indu en matière d’indemnités sociales ?Le principe de l’indu stipule que les trop-perçus d’indemnités sociales, versés à un bénéficiaire, doivent être remboursés à la sécurité sociale. Cela signifie que si une personne reçoit des montants supérieurs à ce qui lui est dû, elle est légalement tenue de restituer ces sommes. Dans le cas d’une artiste-peintre, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a constaté qu’elle avait versé une indemnité journalière incorrecte, entraînant un trop-perçu de plus de 7000 euros. Ce remboursement est donc une obligation légale pour éviter des abus dans le système de protection sociale.Comment la CPAM a-t-elle calculé l’indemnité journalière de l’artiste ?La CPAM a d’abord appliqué un délai de carence de trois jours avant de verser une indemnité journalière. Initialement, l’artiste a reçu 43,13 euros par jour, mais après vérification, il a été établi que le montant correct aurait dû être de 21,82 euros. Le calcul de l’indemnité journalière repose sur le revenu annuel de l’artiste, qui est majoré de 15% pour établir l’assiette sociale. Ce montant est ensuite divisé par 365 pour obtenir le gain journalier de base, qui est ensuite utilisé pour déterminer le montant de l’indemnité journalière.Quelles sont les dispositions légales concernant les BNC des artistes ?Les BNC, ou bénéfices non commerciaux, des artistes et auteurs d’œuvres graphiques et plastiques doivent être majorés de 15% pour établir le revenu servant d’assiette sociale. Cette règle est conforme à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale. Dans le cas de l’artiste, elle avait déclaré des BNC de 13.848,00 euros. En appliquant la majoration de 15%, le montant total s’élève à 15.925,20 euros, arrondi à 15.925,00 euros. Ce montant a été utilisé par la CPAM pour le calcul des indemnités journalières.Quelles sont les conséquences du remboursement des trop-perçus ?Le remboursement des trop-perçus a des conséquences financières significatives pour l’artiste. En plus de devoir restituer la somme indue, cela peut également affecter sa situation financière et sa capacité à faire face à d’autres obligations. La décision de la CPAM de demander le remboursement a été confirmée par la justice, soulignant l’importance de respecter les règles en matière d’indemnités sociales. Cela rappelle également aux bénéficiaires de vérifier attentivement les montants perçus pour éviter des situations de trop-perçu. |
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