Un CDD d’usage doit être rédigé par écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq ans, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur pendant dix ans. Selon le code du travail, un CDD ne peut être établi que pour une tâche précise et temporaire, et doit comporter un motif défini. L’absence de contrat écrit entraîne la présomption d’un CDI, ce qui a été confirmé par les juges dans ce cas précis.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage et quelles sont ses exigences légales ?

Un CDD d’usage, ou contrat à durée déterminée d’usage, est un type de contrat de travail qui doit impérativement être écrit. Selon le code du travail, notamment les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12, ce contrat ne peut être utilisé que pour des tâches précises et temporaires, et uniquement dans des cas déterminés par la loi.

Il est essentiel que le contrat comporte une définition précise de son motif. En l’absence d’un contrat écrit, la loi stipule que le contrat est réputé être un contrat à durée indéterminée. Cela signifie que si un employeur ne respecte pas cette exigence, il s’expose à des conséquences juridiques significatives.

Quels sont les critères pour recourir aux CDD d’usage ?

Le recours aux CDD d’usage est encadré par des critères spécifiques. Selon le code du travail, ces contrats peuvent être conclus uniquement pour des tâches temporaires et précises, et non pour des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

De plus, dans certains secteurs d’activité, définis par décret ou convention collective, il est d’usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée. Cela signifie que des CDD successifs peuvent être conclus, mais uniquement si des raisons objectives justifient cette utilisation. Ces raisons doivent être fondées sur des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Quelle a été la décision dans l’affaire Technicolor Network ?

Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié de la société EBSF, qui avait été recruté comme ingénieur de la vision pendant près de dix ans, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les juges ont constaté qu’aucun contrat écrit n’avait été établi entre les parties durant cette période. En conséquence, ils ont décidé que, faute de contrat écrit, la relation de travail était nécessairement un CDI dès le début de la relation contractuelle. Cette décision souligne l’importance de respecter les exigences légales en matière de rédaction de contrats.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de contrat écrit ?

L’absence de contrat écrit pour un CDD d’usage entraîne des sanctions significatives pour l’employeur. En effet, même si l’activité de l’entreprise justifie l’utilisation de CDD, l’employeur est tenu d’établir un contrat écrit qui précise le motif du recours à ce type de contrat.

Si ce contrat n’est pas établi, le CDD est réputé être un contrat à durée indéterminée. Cela signifie que l’employeur ne peut pas prouver le contraire, ce qui constitue une présomption irréfragable. Dans le cas de la société EBSF, les juges ont donc requalifié le contrat de travail en CDI, ce qui a des implications juridiques et financières pour l’employeur.