L’Essentiel : Selon le code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié est considéré comme ayant occupé un emploi CDI depuis l’engagement par un CDD irrégulier. Ainsi, le délai de prescription pour demander cette requalification débute au terme du dernier CDD, permettant au salarié de revendiquer une ancienneté depuis le premier contrat irrégulier.

Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour de la saisine du conseil de prud’hommes, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

En application de l’article L. 1242-1 du code du travail, par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée de prescription pour une action portant sur l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail ?

La durée de prescription pour toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail est de deux ans.

Cette période commence à compter du jour où la personne concernée a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits lui permettant d’exercer son droit.

Cela signifie que si un salarié souhaite contester une décision ou une situation liée à son contrat de travail, il doit agir dans ce délai de deux ans pour que sa demande soit recevable devant le conseil de prud’hommes.

Qu’implique la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?

La requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) a des implications significatives pour le salarié.

Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, si un CDD est jugé irrégulier, le salarié est considéré comme ayant occupé un emploi en CDI depuis le début de son engagement.

Cela signifie que le salarié peut bénéficier de droits et d’avantages associés à un CDI, tels que la protection contre le licenciement abusif et l’accès à des indemnités de licenciement.

Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en requalification d’un CDD ?

Le point de départ du délai de prescription pour une action en requalification d’un CDD en CDI est déterminé par le terme du contrat.

Dans le cas où il y a une succession de CDD, le délai commence à partir du terme du dernier contrat.

Cela permet au salarié de revendiquer une ancienneté qui remonte au premier contrat irrégulier, ce qui peut avoir des conséquences sur ses droits liés à l’ancienneté, comme les congés payés ou les indemnités de licenciement.

Quels droits le salarié obtient-il en cas de requalification de son contrat ?

En cas de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié obtient plusieurs droits importants.

Il peut se prévaloir d’une ancienneté qui remonte au premier contrat irrégulier, ce qui lui permet de bénéficier de droits liés à cette ancienneté.

Cela inclut des droits tels que l’accès à des congés payés, des primes d’ancienneté, et une protection accrue contre le licenciement.

Ainsi, la requalification peut avoir un impact significatif sur la situation professionnelle et financière du salarié.