La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie que le terme du contrat, laissant inchangées les stipulations relatives à la durée du travail. Dans ce cas, les fiches de paie montrent que la salariée a été engagée à temps plein, ce qui doit être évalué sur la période couverte par les contrats. Ainsi, la relation de travail est requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis l’origine, indépendamment des périodes non travaillées. Le jugement initial est donc infirmé en ce sens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) concerne principalement le terme du contrat. Cela signifie que, bien que le contrat soit requalifié, les stipulations relatives à la durée du travail restent inchangées.

Dans le cas de Mme Y X, il a été établi que ses contrats successifs, bien que de courte durée, correspondaient à un travail à temps plein. L’évaluation de la durée de travail doit se faire sur la période couverte par les contrats, et non sur des périodes plus courtes comme un mois ou une année, comme l’a soutenu la société France Télévisions.

Quelles sont les implications de la requalification pour la relation de travail ?

La requalification des contrats de travail de Mme X en CDI à temps plein a des implications significatives. Cela signifie que la relation de travail est considérée comme ayant été un CDI depuis le début, soit depuis le 7 décembre 1994.

Cette requalification est importante car elle permet à la salariée de bénéficier de droits associés à un CDI, tels que la sécurité de l’emploi, des droits sociaux, et des indemnités en cas de licenciement. De plus, cela inclut le droit à un salaire correspondant à un temps plein, indépendamment des périodes non travaillées.

Quels étaient les arguments de Mme X pour demander la requalification de son contrat ?

Mme X a avancé plusieurs arguments pour justifier sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Elle a souligné qu’elle avait été engagée de manière continue depuis 1994, travaillant souvent à temps plein, mais sous des contrats temporaires.

Elle a également mentionné la précarité de sa situation, vivant dans la peur de perdre son emploi et n’ayant pas pu bénéficier des droits réservés aux salariés en CDI, tels que des congés payés supplémentaires et des avantages sociaux.

Enfin, elle a fait valoir que son ancienneté de 24 ans devait être reconnue et que la requalification était nécessaire pour obtenir une indemnité de requalification.

Comment la société France Télévisions a-t-elle réagi à la demande de requalification ?

La société France Télévisions a contesté la demande de requalification en soutenant que Mme X avait choisi de rester sous des contrats à durée déterminée, qui lui offraient des avantages financiers, notamment une majoration de salaire de 30% en tant qu’intermittente du spectacle.

Elle a également argumenté que le contrat à durée indéterminée devait être considéré comme un temps partiel, en se basant sur le nombre de jours travaillés au cours des dernières années. France Télévisions a donc cherché à maintenir la qualification de temps partiel pour éviter les obligations associées à un CDI à temps plein.

Quelles décisions ont été prises par la Cour d’appel concernant la requalification et les demandes de Mme X ?

La Cour d’appel a confirmé la requalification de la relation de travail de Mme X en contrat à durée indéterminée depuis l’origine, c’est-à-dire depuis le 7 décembre 1994. Elle a également statué que le salaire mensuel brut de base pour un emploi à temps plein devait être fixé à 3.565 euros.

En ce qui concerne les demandes de Mme X, la Cour a ordonné à France Télévisions de lui verser 10.000 euros au titre de l’indemnité de requalification et 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cependant, la Cour a déclaré irrecevables les demandes de rappel de salaires pour les périodes interstitielles, considérant qu’elles n’étaient pas fondées sur des éléments liés au litige initial.