L’Essentiel : Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans des secteurs comme l’audiovisuel, il est courant de ne pas établir de CDI en raison du caractère éphémère des missions. Ainsi, la régularisation en CDI n’est pas envisageable dans ce contexte.

Un salarié régulièrement embauché en CDD d’usage pour pourvoir au remplacement d’un salarié absent et qui occupe au sein d’émissions non pérennes des emplois très divers de programmateur musical, standardiste, chroniqueur, reporter de terrain, présentateur télé, présentateur radio, réalisateur d’émission, assistant de production et même scripte, ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI.

En effet, la diversité des emplois occupés et leur nature temporaire étaient exclusifs de la régularisation d’un contrat à durée indéterminée.

Il ressort des articles L.1242-1, L. 1242-2 et D.1242-1 8° du code du travail qu’un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, que notamment dans certains secteurs d’activité, comme l’audiovisuel, il est possible d’y recourir pour pourvoir des emplois dont il est d’usage constant de ne pas conclure des contrats à durée indéterminée en raison de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut d’un salarié en CDD d’usage dans le secteur audiovisuel ?

Un salarié régulièrement embauché en CDD d’usage pour remplacer un salarié absent dans le secteur audiovisuel ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. Cette situation est due à la nature temporaire des emplois qu’il occupe, qui incluent des rôles variés tels que programmateur musical, standardiste, chroniqueur, reporter de terrain, présentateur télé, et réalisateur d’émission. La diversité des fonctions exercées et leur caractère non pérenne excluent la possibilité de régularisation en contrat à durée indéterminée.

Quelles sont les dispositions du code du travail concernant les CDD ?

Les articles L.1242-1, L.1242-2 et D.1242-1 8° du code du travail stipulent qu’un contrat à durée déterminée ne peut pas avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Cela signifie que, dans certains secteurs comme l’audiovisuel, il est courant de ne pas conclure de contrats à durée indéterminée en raison de la nature temporaire des emplois. Ces dispositions visent à protéger les salariés en évitant des abus liés à l’utilisation excessive de CDD pour des postes qui devraient être occupés par des CDI.

Pourquoi les CDD d’usage sont-ils fréquents dans le secteur audiovisuel ?

Les CDD d’usage sont fréquents dans le secteur audiovisuel en raison de la nature fluctuante et temporaire des projets. Les emplois dans ce secteur sont souvent liés à des productions spécifiques, des événements ou des émissions qui n’ont pas de continuité. Ainsi, il est d’usage de recourir à des CDD pour pourvoir des postes qui ne nécessitent pas une présence permanente, ce qui justifie l’absence de contrats à durée indéterminée.

Quels sont les risques pour les salariés en CDD d’usage ?

Les salariés en CDD d’usage peuvent faire face à plusieurs risques, notamment l’instabilité de l’emploi et l’absence de droits liés à un contrat à durée indéterminée. Ils peuvent également rencontrer des difficultés pour accéder à des prestations sociales, à des prêts ou à des projets de vie à long terme en raison de leur statut précaire. De plus, la diversité des emplois occupés peut rendre difficile la construction d’une carrière stable et cohérente dans le secteur.