L’Essentiel : Le recours aux CDD d’usage par le Secours Catholique a été contesté, car l’activité de l’association ne correspond pas aux secteurs définis par le code du travail. En effet, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires et précises. Le salarié a réussi à prouver que son rôle de réalisateur audiovisuel ne se limitait pas à des fonctions techniques, mais englobait également la conception et l’organisation des productions. Ainsi, la requalification de son contrat en CDI a été jugée appropriée, soulignant l’importance de la nature des fonctions exercées dans la classification des emplois.

CDD d’usage et objet social d’une société

Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter un cadreur / technicien vidéo.

Requalification en CDI

Le salarié a fait valoir avec succès que l’activité du Secours Catholique ne relève pas de celles visées à l’article D. 1242-1 du code du travail. Aux termes de l’article L. 1242-2- 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, notamment dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Objet social du Secours Catholique

L’activité exercée s’entend de celle de l’entreprise et non de celle du salarié. Le Secours Catholique est une association reconnue d’utilité publique engagée dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. A ce titre, son activité principale n’entre pas dans les secteurs d’activité visés à l’article D. 1242-1 du code du travail. Le fait que le salarié ait été engagé au département de production audiovisuelle a été jugé sans incidence pour l’application de cet article.

Statut de réalisateur cadre

Le salarié a également obtenu la classification de son emploi en tant que réalisateur audiovisuel statut cadre (et non technicien supérieur), coefficient 400 du groupe 6, tel qu’il résulte des dispositions de l’accord d’entreprise du 23 septembre 2004 et de la carte des emplois qui y est annexée.

Réalisateur ou Technicien supérieur ?

La classification de l’emploi d’un salarié s’apprécie au regard des fonctions qu’il a effectivement exercées et non pas en considération des seules mentions de son contrat de travail.  La carte des emplois prévoyait la classification du poste de réalisateur audiovisuel au groupe 6 des cadres. Le salarié avait effectivement occupé des fonctions de réalisateur audiovisuel en raison de : i) sa fiche de poste qui précisait qu’il assurait la réalisation des productions audiovisuelles du Secours Catholique, qu’il assurait le tournage, le montage, l’organisation technique et administrative des reportages ; ii) plusieurs jackets de DVD et disques DVD faisaient état de sa qualité. Les fonctions du salarié n’étaient donc pas limitées à celles d’assistant vidéo ; le salarié intervenait dans la conception et l’organisation des réalisations du département production auquel il était rattaché.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage et dans quel contexte peut-il être utilisé ?

Un CDD d’usage est un contrat de travail à durée déterminée qui peut être conclu dans des secteurs d’activité spécifiques où il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI).

Ces secteurs sont définis par décret ou par convention collective. Cependant, il est important de noter qu’une société ou une association, comme le Secours Catholique, ne peut pas automatiquement recourir à ce type de contrat simplement parce qu’elle opère dans le domaine audiovisuel.

Dans le cas du Secours Catholique, l’utilisation de CDD d’usage pour recruter un cadreur/technicien vidéo a été jugée inappropriée, entraînant une condamnation.

Pourquoi le Secours Catholique a-t-il été condamné pour l’utilisation de CDD d’usage ?

Le Secours Catholique a été condamné car il a été établi que son activité ne relevait pas des secteurs d’activité visés à l’article D. 1242-1 du code du travail.

Le salarié a réussi à prouver que son emploi ne correspondait pas aux critères permettant de justifier un CDD d’usage. Selon l’article L. 1242-2-3° du code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour des tâches précises et temporaires dans des secteurs où l’usage constant est de ne pas recourir au CDI.

Ainsi, le recours à des CDD d’usage par le Secours Catholique a été jugé illégal.

Quel est l’objet social du Secours Catholique et comment cela influence-t-il l’utilisation des CDD ?

L’objet social du Secours Catholique est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion, ce qui le classe comme une association reconnue d’utilité publique.

Cette mission sociale implique que son activité principale ne s’inscrit pas dans les secteurs d’activité mentionnés à l’article D. 1242-1 du code du travail.

Le fait que le salarié ait été engagé dans le département de production audiovisuelle n’a pas été considéré comme un facteur déterminant pour l’application de cet article, ce qui a conduit à la requalification de son contrat.

Comment le salarié a-t-il obtenu la classification de son emploi en tant que réalisateur cadre ?

Le salarié a obtenu la classification de son emploi en tant que réalisateur audiovisuel, statut cadre, en se basant sur les fonctions qu’il a réellement exercées.

Il a été classé avec un coefficient 400 du groupe 6, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 23 septembre 2004.

Cette classification a été soutenue par des éléments concrets, tels que sa fiche de poste, qui précisait ses responsabilités dans la réalisation des productions audiovisuelles, ainsi que des éléments de preuve comme des jackets de DVD mentionnant son rôle.

Quelles sont les différences entre un réalisateur et un technicien supérieur dans ce contexte ?

La distinction entre un réalisateur et un technicien supérieur repose sur les fonctions exercées par le salarié.

La classification de l’emploi doit être évaluée en fonction des tâches réelles effectuées, et non simplement sur la base des mentions dans le contrat de travail.

Dans ce cas, la carte des emplois indiquait que le poste de réalisateur audiovisuel était classé au groupe 6 des cadres.

Le salarié a démontré qu’il n’était pas limité à des fonctions d’assistant vidéo, mais qu’il participait activement à la conception et à l’organisation des productions, justifiant ainsi sa classification en tant que réalisateur.