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CDD d’usage et objet social d’une sociétéUne société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter un cadreur / technicien vidéo. Requalification en CDILe salarié a fait valoir avec succès que l’activité du Secours Catholique ne relève pas de celles visées à l’article D. 1242-1 du code du travail. Aux termes de l’article L. 1242-2- 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, notamment dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Objet social du Secours CatholiqueL’activité exercée s’entend de celle de l’entreprise et non de celle du salarié. Le Secours Catholique est une association reconnue d’utilité publique engagée dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. A ce titre, son activité principale n’entre pas dans les secteurs d’activité visés à l’article D. 1242-1 du code du travail. Le fait que le salarié ait été engagé au département de production audiovisuelle a été jugé sans incidence pour l’application de cet article. Statut de réalisateur cadreLe salarié a également obtenu la classification de son emploi en tant que réalisateur audiovisuel statut cadre (et non technicien supérieur), coefficient 400 du groupe 6, tel qu’il résulte des dispositions de l’accord d’entreprise du 23 septembre 2004 et de la carte des emplois qui y est annexée. Réalisateur ou Technicien supérieur ?La classification de l’emploi d’un salarié s’apprécie au regard des fonctions qu’il a effectivement exercées et non pas en considération des seules mentions de son contrat de travail. La carte des emplois prévoyait la classification du poste de réalisateur audiovisuel au groupe 6 des cadres. Le salarié avait effectivement occupé des fonctions de réalisateur audiovisuel en raison de : i) sa fiche de poste qui précisait qu’il assurait la réalisation des productions audiovisuelles du Secours Catholique, qu’il assurait le tournage, le montage, l’organisation technique et administrative des reportages ; ii) plusieurs jackets de DVD et disques DVD faisaient état de sa qualité. Les fonctions du salarié n’étaient donc pas limitées à celles d’assistant vidéo ; le salarié intervenait dans la conception et l’organisation des réalisations du département production auquel il était rattaché. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une transaction dans le contexte d’un litige entre un employeur et un salarié ?Une transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation existante ou préviennent une contestation future. Pour qu’une transaction soit valable, elle doit comporter des concessions significatives de la part des deux parties. Ces concessions sont évaluées en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte. Il est essentiel que le différend à clore comporte un aléa, c’est-à-dire une incertitude quant à l’issue du litige, pour qu’il y ait véritablement transaction. Quels sont les enjeux de l’affaire Endémol concernant la requalification des CDD ?Dans l’affaire Endémol, la société a conclu une transaction avec une salariée pour mettre fin à un litige sur la requalification de 504 CDD d’usage en CDI. La salariée a réussi à prouver que l’indemnité transactionnelle de 26 200 € bruts, équivalente à cinq mois de salaire, était insuffisante. Le tribunal a jugé que cette indemnité était dérisoire par rapport à ce qu’elle aurait pu obtenir, soit au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de préavis et de licenciement, en raison de la requalification de ses contrats. Quelles sont les règles applicables aux CDD d’usage ?La règle principale concernant les CDD d’usage stipule qu’un CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, notamment pour des emplois saisonniers ou dans des secteurs où l’usage est de ne pas recourir au CDI. Les secteurs concernés incluent les spectacles, l’audiovisuel, et la production cinématographique, entre autres. Le juge doit vérifier que la succession de CDD d’usage est justifiée par des raisons objectives et que l’emploi est par nature temporaire. Pourquoi les tâches administratives excluent-elles le recours aux CDD d’usage ?Les emplois tels que conseillère artistique et administrateur de production peuvent être soumis à des CDD d’usage, mais cela dépend de la nature des tâches effectuées. Dans l’affaire Endémol, la salariée a principalement réalisé des tâches administratives, ce qui a été prouvé par des frais professionnels liés à des achats divers. Son rôle dans la production d’une émission quotidienne pendant plus de 12 ans a démontré que son emploi était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ainsi, les CDD successifs ne pouvaient pas être justifiés, et la requalification en CDI était manifeste. |
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