Quel était le statut initial du salarié et quel statut a-t-il tenté d’obtenir ?

Le salarié a été embauché en tant que ‘technicien audiovisuel’. Cependant, il a été reconnu par son employeur comme ‘réalisateur’. Malgré cette reconnaissance, le salarié a tenté d’obtenir judiciairement une classification plus élevée, arguant que ses fonctions lui permettaient de prétendre au niveau V, tel que stipulé dans l’annexe 1 de la convention collective nationale des chaînes thématiques.

Cette tentative de reclassification visait à obtenir un statut qui correspondrait mieux à ses responsabilités et à ses compétences. Le salarié a mis en avant ses diverses fonctions, qui incluaient des tâches techniques et de production, pour justifier sa demande de classification supérieure.

Quelles étaient les principales fonctions du salarié en tant que réalisateur ?

Les fonctions du salarié en tant que réalisateur comprenaient plusieurs responsabilités techniques et créatives. Parmi celles-ci, il devait assurer les interventions techniques demandées par la direction d’antenne, telles que l’alimentation des serveurs de programme, la réalisation de bandes-annonces, et l’assistance au cadrage et au son.

Il était également chargé de la mise en œuvre des émissions, que ce soit en plateau ou en extérieur. Cela impliquait la manipulation des équipements de régie et de plateau nécessaires à la fabrication des journaux d’actualité et des magazines.

De plus, il devait contrôler la qualité des signaux audio et vidéo émis par le matériel, exploiter les serveurs de production, de diffusion et de stockage, réaliser les montages audiovisuels, et assurer la maintenance du matériel mis à disposition.

Enfin, il devait également exécuter toute mission ponctuelle confiée par la hiérarchie ou la direction, ce qui montre la diversité de ses tâches.

Quelles sont les étapes pour obtenir une classification adéquate selon la convention collective ?

La convention collective nationale des chaînes thématiques impose plusieurs étapes pour parvenir à une classification adéquate. La première étape consiste à définir la fonction du salarié. Ensuite, il est nécessaire de suivre les modes de classification établis.

L’annexe 1 de la convention collective décrit les fonctions et les métiers associés à chaque poste. Chaque poste est rattaché à un métier, qui appartient à l’une des six fonctions essentielles à la marche de l’entreprise.

La classification des salariés repose sur cinq critères classants : la formation ou l’expérience professionnelle, la complexité et la polyvalence, la communication et le relationnel, l’autonomie et la responsabilité, ainsi que la dimension internationale.

Chaque critère est évalué sur une échelle de 1 à 6, déterminant le degré d’exigence requis pour le poste. En cas de contestation, les juges examinent chacun de ces critères pour évaluer la légitimité de la demande de classification.

Pourquoi la demande de classification supérieure n’a-t-elle pas été retenue ?

La demande de classification supérieure n’a pas été retenue pour plusieurs raisons. Concernant l’autonomie et la responsabilité, le salarié a toujours travaillé sous la supervision d’un responsable technique et d’un responsable d’antenne. Il n’a pas pu démontrer qu’il avait développé des partenariats avec des clients ou des prestataires, ce qui aurait pu justifier une plus grande autonomie.

En ce qui concerne la dimension internationale, le salarié n’a pas prouvé qu’il maîtrisait une ou plusieurs langues étrangères, ce qui aurait été nécessaire pour échanger des informations complexes. Bien qu’il ait allégué avoir une expérience professionnelle lui permettant de maîtriser l’anglais, il n’a pas fourni de justificatifs.

De plus, le poste occupé se situait au sein d’une télévision locale, traitant principalement d’événements locaux, ce qui ne correspondait pas à une dimension internationale. Ces éléments ont conduit à la décision de ne pas attribuer un niveau supérieur au statut de réalisateur.