La société Telfrance Série a informé Mme M. de la suppression de son personnage dans « Plus belle la vie », entraînant une contestation de rupture de contrat. La juridiction prud’homale a examiné la nature temporaire de l’emploi de Mme M., dépendant des décisions de France 3. Les juges ont conclu que son contrat à durée déterminée était justifié, conformément aux articles du code du travail et à la convention collective des artistes-interprètes. Ils ont ainsi annulé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, affirmant que l’activité de production de séries télévisées permet le recours aux CDD d’usage.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison de la contestation de Mme M. ?

Mme M., artiste interprète, conteste la décision de la société de production Telfrance Série et du diffuseur France 3 qui a décidé de supprimer son personnage, Charlotte, dans la série « Plus belle la vie ».

Cette suppression a été interprétée par Mme M. comme une rupture de son contrat de travail, ce qui l’a poussée à saisir la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits.

Elle soutient que son emploi ne devrait pas être résilié sans justification valable, étant donné qu’elle a été engagée pour un rôle spécifique dans une série télévisée.

Quels sont les éléments du contrat de travail de Mme M. ?

Le contrat de travail de Mme M. stipule que son emploi dépendait de la décision du diffuseur France 3, tant pour la poursuite de la diffusion de la série que pour le maintien de son rôle.

France 3 avait la possibilité de supprimer son rôle pour des raisons d’audimat ou artistiques, ce qui a été un point central dans l’évaluation de la nature de son emploi.

Les juges ont conclu que, étant donné que Mme M. n’était engagée que pour un rôle unique dans une série soumise aux aléas de la diffusion, son emploi était par nature temporaire.

Quelle a été la décision des juges concernant le contrat de Mme M. ?

Les juges ont retenu que l’emploi de Mme M. était temporaire, ce qui justifiait le recours à un contrat à durée déterminée (CDD).

Ils ont également noté que la société de production Telfrance Série avait le droit de conclure un CDD en raison de la nature de l’activité exercée dans le secteur audiovisuel.

Ainsi, la requalification du contrat de Mme M. en contrat à durée indéterminée par le conseil de prud’hommes a été jugée erronée par les juges d’appel.

Quelles sont les implications des articles du code du travail mentionnés ?

Les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail précisent les conditions dans lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être utilisés, notamment dans des secteurs d’activité spécifiques.

Ces articles stipulent que certains emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsque la nature de l’activité le justifie, ce qui est le cas dans le secteur de la production de séries télévisées.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70CE, vise à prévenir les abus liés à l’utilisation de CDD successifs et impose de vérifier que leur recours est justifié par des raisons objectives.

Comment la convention collective des artistes-interprètes s’applique-t-elle dans ce cas ?

La convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision prévoit explicitement que ces artistes peuvent être soumis à des contrats d’usage.

Cela signifie que, dans le cadre de la production audiovisuelle, il est reconnu que les artistes peuvent être engagés par des CDD en raison de la nature temporaire de leur emploi.

Dans le cas de Mme M., cette convention collective a été un élément clé pour justifier le recours à un CDD, renforçant ainsi la décision des juges d’appel.