Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire France Télévisions, une salariée a travaillé pendant dix-sept ans avec de nombreux CDD, occupant des fonctions permanentes au sein du même service. Les juges ont conclu que son activité était utilele et permanente, ce qui a conduit à requalifier ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). La simple exigence de créativité ne justifie pas le recours à des CDD, qui doivent être réservés à des tâches temporaires et précises.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage selon le code du travail ?

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage est un type de contrat qui, selon l’article L. 1242-1 du code du travail, ne peut pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente d’une entreprise.

Ce type de contrat est limité à des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire de l’activité ou des emplois saisonniers.

Il est donc essentiel que le CDD d’usage soit justifié par des raisons objectives et ne soit pas utilisé pour des emplois permanents.

Quelles sont les conditions de forme d’un CDD ?

Selon l’article L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit et doit comporter une définition précise de son motif.

Les mentions obligatoires incluent la durée du contrat, le motif de recours au CDD, et d’autres éléments spécifiques.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat est réputé être conclu pour une durée indéterminée, ce qui peut avoir des conséquences juridiques importantes pour l’employeur.

Quel est le cas de l’affaire France Télévisions ?

Dans l’affaire France Télévisions, une salariée a travaillé pendant dix-sept ans avec de nombreux CDD, souvent pour des périodes très courtes.

Elle était affectée à des tâches liées à la conception de bandes annonces, une activité jugée permanente par les juges.

Cette situation a conduit à la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), car les juges ont estimé que son emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une « raison objective » dans le cadre d’un CDD ?

Une « raison objective » est un élément concret qui justifie le recours à un CDD.

Dans le cas de France Télévisions, l’entreprise a tenté d’invoquer la créativité exigée des salariés comme raison objective.

Cependant, les juges ont conclu que cette exigence ne pouvait pas justifier l’utilisation de CDD, car elle ne prouve pas le caractère temporaire de l’emploi.

Ainsi, la succession de CDD a été considérée comme destinée à pourvoir durablement un emploi permanent.