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20 ans de CDD en un CDIEn application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas déterminés par la loi, et doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. La possibilité de conclure des contrats à durée déterminés d’usage est certes prévue et encadrée par la convention collective de la production audiovisuelle et l’accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006 (et étendu par arrêté du 5 juin 2007), dont relève l’ensemble des sociétés du groupe M6, mais il appartient au juge de contrôler le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement. Dans cette affaire, dans le cadre de l’émission ‘zone interdite’ (M6), un salarié a obtenu la requalification de ses multiples CDD (sur 20 ans de salariat) en un CDI. Aucun des contrats conclus ne mentionnait le motif du recours au CDD, mais seulement le type de travail (habillage et bandes annonces) et le service (auto promotion). Besoin constant établiEn raison du nombre de films, séries télévisées et diverses émissions, régulièrement émis et diffusés par les sociétés du groupe M6, la nature de l’emploi du salarié était absolument nécessaire pour toutes les émissions et programmes nombreux de ces sociétés, ce qui explique qu’il soit régulièrement fait appel chaque jour à plusieurs chefs- monteurs, les émissions et programmes étant diffusés en continu sur plusieurs chaînes de télévision, notamment TEVA,W9, M6, et développant de plus en plus d’émissions. La circonstance de la collaboration discontinue, selon laquelle le salarié ne travaillait jamais les mêmes jours de la semaine, ni le même nombre de jours par an, avec des périodes courtes de travail et des périodes plus longues d’interruption, importe peu, puisqu’en employant régulièrement plusieurs chef- monteurs, et en dispersant les interventions de chacun entre plusieurs émissions et jours, la société METROPOLE TELEVISION faisait en sorte de conclure de nombreux CDD au lieu d’un ou plusieurs contrats à durée indéterminée à temps partiel ou temps plein. En bref, l’emploi du salarié correspondait à un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société. Source : CA de Versailles, 05/07/2016, RG n° 15/03493 |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la pige et comment est-elle perçue par la loi ?La pige est un mode de rémunération pour les journalistes, mais elle n’est pas considérée comme un contrat de travail en soi. Selon l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention. Cette présomption de contrat de travail est importante car elle protège les droits des journalistes. Si un journaliste est engagé en tant que pigiste, il doit prouver que ce statut n’est pas utilisé pour contourner les lois du travail ou les accords collectifs. En l’absence de preuves suffisantes de fraude, la pige peut être maintenue, mais les juges examinent attentivement les relations entre les parties pour déterminer si un contrat de travail permanent est justifié. Comment les juges évaluent-ils l’égalité de traitement des pigistes par rapport aux salariés permanents ?Les juges se basent sur le principe d’égalité de traitement pour évaluer si un pigiste bénéficie des mêmes avantages qu’un salarié permanent. Ce principe, inscrit dans plusieurs articles du code du travail, stipule qu’à travail égal, salaire égal doit être respecté. Pour établir une inégalité de traitement, le salarié doit fournir des éléments de fait au juge. En revanche, l’employeur doit prouver que les différences de traitement reposent sur des raisons objectives et vérifiables. Les juges examinent également si les conditions de travail du pigiste sont comparables à celles d’un salarié permanent. Si un pigiste travaille dans des conditions similaires à celles d’un salarié permanent, il peut revendiquer les mêmes droits et avantages. Quels éléments ont conduit à la requalification du contrat de travail du journaliste photographe ?Dans l’affaire examinée, plusieurs éléments ont conduit à la requalification du contrat de travail du journaliste photographe de l’AFP. Tout d’abord, le journaliste a démontré qu’il travaillait principalement pour l’AFP, avec près de 90 % de ses revenus provenant de cette source. De plus, il a été établi qu’il suivait des consignes précises pour ses reportages, ce qui indique un lien de subordination. Les bulletins de salaire et les déclarations de revenus ont également montré une stabilité dans ses rémunérations, renforçant l’idée d’une relation de travail similaire à celle d’un salarié permanent. Enfin, l’employeur n’a pas pu justifier de raisons objectives pour maintenir le statut de pigiste, ce qui a conduit les juges à conclure que le journaliste exerçait son activité dans des conditions équivalentes à celles d’un reporter photographe permanent. |
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