L’Essentiel : En matière d’habillage sonore, les Contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) sont fréquemment utilisés, validés par les juges lorsque leur objet n’est pas de pourvoir durablement un emploi. Par exemple, l’enregistrement d’une phrase d’accroche pour une publicité radio est temporaire et relève d’une prestation d’artiste de complément. Dans l’audiovisuel et l’édition phonographique, ces contrats sont la norme en raison de la nature éphémère des emplois. Selon le code du travail, un CDD doit être écrit, préciser son motif et comporter un terme fixé, sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.

En matière d’habillage sonore, il est courant de recourir à des Contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU). Cette pratique a été validée par les juges dès lors que le CDDU signé par l’artiste n’a pas pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’habillage sonore d’une publicité pour la radio Europe 1 et qui consiste à enregistrer une phrase d‘accroche (« parlons-nous ») même enregistrée sous plusieurs intonations, est par nature temporaire et ne constitue pas une prestation d’artiste interprète mais d’artiste de complément (peu important que sur l’attestation ASSEDIC et le bulletin de paye figure de façon erronée le poste de « Comédien »).
Dans le secteur de l’audiovisuel et de l’édition phonographique, il est d’usage d’avoir recours à des contrats à durée déterminée pour l’enregistrement de phonogramme surtout en ce qui concerne des prestations voix des bandes annonces.
En matière de CDDU, l’article L1242-2 du code du travail énonce que le recours à un contrat à durée déterminée est possible dans les secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois L’article D1242-1 6 ) du code du travail dispose que les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique sont des secteurs d’activités dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Le CDD doit, en application de l’article L1242-7 du code de travail, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans les cas précis fixés par ce texte.
Il doit, en vertu de l’article L1242-12, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Mots clés : CDD d’usage

Thème : CDD d’usage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 17 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un Contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) ?

Un Contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) est un type de contrat qui permet à un employeur de recruter un salarié pour une durée limitée, généralement dans des secteurs où l’activité est par nature temporaire.

Cette pratique est courante dans des domaines tels que l’audiovisuel, l’édition phonographique, et l’habillage sonore. Les juges ont validé cette forme de contrat, à condition qu’il ne vise pas à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Quels sont les critères pour qu’un CDDU soit valide ?

Pour qu’un CDDU soit valide, il doit respecter plusieurs critères. Tout d’abord, il doit être établi par écrit et comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, conformément à l’article L1242-7 du code du travail.

De plus, le contrat doit définir clairement son motif. Si cette définition est absente, le CDDU est réputé conclu pour une durée indéterminée, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques pour l’employeur.

Dans quels secteurs d’activité les CDDU sont-ils couramment utilisés ?

Les CDDU sont couramment utilisés dans des secteurs tels que les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique.

Ces secteurs sont caractérisés par une nature d’activité temporaire, ce qui justifie le recours à des contrats à durée déterminée plutôt qu’à des contrats à durée indéterminée. Cela permet aux employeurs de s’adapter aux fluctuations de la demande et aux projets ponctuels.

Quelle est la différence entre un artiste interprète et un artiste de complément ?

La distinction entre un artiste interprète et un artiste de complément repose sur la nature de la prestation fournie. Un artiste interprète est généralement engagé pour des performances qui sont au cœur d’une production, tandis qu’un artiste de complément réalise des tâches accessoires, comme l’enregistrement d’accroches sonores.

Dans le cas de l’habillage sonore pour une publicité, même si l’artiste est désigné comme « Comédien » sur les documents, sa prestation est considérée comme celle d’un artiste de complément, ce qui justifie l’utilisation d’un CDDU.

Quelles sont les conséquences d’un CDDU mal rédigé ?

Si un CDDU est mal rédigé, notamment en l’absence d’une définition précise de son motif, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Cela signifie que l’employeur pourrait être tenu de respecter les obligations liées à un CDI, telles que le préavis de licenciement et les indemnités de fin de contrat.

Cette requalification peut également entraîner des conséquences financières pour l’employeur, qui pourrait être amené à verser des indemnités supplémentaires au salarié. Il est donc déterminant de respecter les exigences légales lors de la rédaction d’un CDDU.