L’Essentiel : L’article L.1471-1 du code du travail stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. Pour la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le délai de prescription débute selon la nature de l’irrégularité. En cas de contrats successifs, les effets de la requalification prennent effet à la date du premier contrat irrégulier. Ces dispositions visent à protéger les droits des travailleurs face aux abus liés aux contrats temporaires.

L’article L.1471-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, énonce que ‘Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.’

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur une irrégularité formelle du contrat a pour point de départ la date de chaque engagement, alors que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

Par ailleurs, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée de prescription pour une action portant sur l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail ?

La durée de prescription pour toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail est de deux ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits lui permettant d’exercer son droit. Cette disposition est énoncée dans l’article L.1471-1 du code du travail, tel que modifié par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. A noter que ce délai est un élément déterminant pour la protection des droits des travailleurs, car il fixe une limite temporelle pour agir en justice.

Comment se calcule le délai de prescription pour la requalification d’un contrat à durée déterminée ?

Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) dépend de la nature de l’irrégularité. Si l’action est fondée sur une irrégularité formelle du contrat, le point de départ du délai de prescription est la date de chaque engagement. En revanche, si l’action est fondée sur le motif du recours, le délai commence à courir à partir du terme du contrat. Dans le cas de plusieurs CDD successifs, le délai de prescription débute à la fin du dernier contrat. Cela permet de protéger les droits des travailleurs en leur offrant un cadre clair pour contester la nature de leur contrat.

Quels sont les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs ?

Les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée qui est jugé irrégulier. Cela signifie que si un tribunal décide qu’un CDD était en réalité un CDI, les droits et obligations liés à ce contrat s’appliquent rétroactivement à partir de la date du premier contrat. Cette règle vise à protéger les travailleurs en leur permettant de bénéficier des droits associés à un CDI, tels que la stabilité de l’emploi et les protections contre le licenciement abusif, dès le début de leur relation de travail.