L’Essentiel : Un truquiste de télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Selon le code du travail, un CDD d’usage doit être justifié par la nature temporaire de l’emploi et ne pas servir à pourvoir durablement un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Dans le cas présent, la production de programmes audiovisuels pour le groupe M6 ne présentait aucune incertitude quant à sa pérennité. Les fonctions de truquiste, utileles à la production, ne peuvent donc pas être considérées comme temporaires, ce qui remet en question la légitimité des CDD d’usage dans ce contexte.

Un truquiste pour la télévision a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI.  Le contrat à durée déterminée d’usage constitue une exception à la règle du contrat à durée indéterminée posée par l’article L 1221-2 du code du travail ; il doit répondre, pour être licite, aux conditions de l’article L 1242-2, c’est à dire, se rapporter à un emploi relevant d’un secteur d’activité -défini par décret ou par voie conventionnelle – où il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère, par nature temporaire, de cet emploi ; conformément au principe édicté à l’article L 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée d’usage ne doit donc pas être utilisé afin de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise.

Question de la pérennité des émissions

L’activité de l’employeur (société de production) est celle de l’audiovisuel et se trouve bien visée par l’article D 1242-1 6 ° du code du travail (secteurs où les contrats à durée déterminée d’usage sont autorisés).  L’article 1.2 de l’accord national de la télédiffusion, en date du 22 décembre 2006, applicable aux salariés sous contrat à durée déterminée d’usage, établit une liste des fonctions pour lesquelles est autorisé le recours au contrat à durée déterminée d’usage. Ce texte énonce « les éditeurs de services et de programmes audiovisuels sont amenés à concevoir, produire et fabriquer eux-mêmes tout ou partie des produits qu’ils diffusent », puis, précise que le contrat à durée déterminée d’usage n’est justifié que lorsque « pèsent sur ces activités des incertitudes quant à leur pérennité ou lorsqu’elles ont un caractère exceptionnel ou événementiel ou lorsqu’elles requièrent des compétences techniques ou artistiques spécifiques ».

En l’espèce, il n’existait aucune incertitude sur la permanence de la production de programmes audiovisuels pour les diverses chaînes du groupe M6 et il n’y avait, en outre, ni caractère exceptionnel des productions ni compétence technique exigée, puisque les truquistes, comme le salarié, étaient interchangeables entre eux et que, durant toute l’année, chaque jour, un truquiste était nécessaire au fonctionnement normal et courant des émissions.

S’il n’est pas contestable qu’aucune disposition n’exclut le métier de truquiste, des emplois susceptibles d’être occupés par un salarié en contrat à durée déterminée d’usage, il n’en demeure pas moins que les dispositions de l’accord du 22 décembre 2006, comme celles de l’article L 1242-1 rappelées plus haut, trouvent application; pour être légitime le recours aux contrats à durée déterminée d’usage, consentis au salarié pendant cinq ans, doit , dès lors, se rapporter à un emploi de caractère temporaire, cette dernière notion étant éclairée par les dispositions de l’accord.  Or, les fonctions de truquiste sont indispensables à la production de tout programme télévisuel ; le truquiste intervient, en effet, au coeur de la régie lors de la préparation du tournage et/ou de la diffusion de chaque émission; il est ainsi chargé de configurer le mélangeur, système permettant d’utiliser les différentes sources d’images et de sélectionner en direct -ou dans les conditions du direct – les images qui seront diffusées à l’antenne.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée d’usage ?

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est une forme de contrat de travail qui déroge à la règle générale du contrat à durée indéterminée (CDI).

Il est spécifiquement prévu par l’article L 1221-2 du code du travail et doit répondre à des conditions précises énoncées dans l’article L 1242-2.

Ces conditions stipulent que le CDD d’usage doit être lié à un secteur d’activité où il est habituel de ne pas recourir à un CDI, en raison de la nature temporaire de l’emploi.

Ainsi, ce type de contrat est souvent utilisé dans des secteurs comme l’audiovisuel, où les besoins en personnel peuvent fluctuer en fonction des projets.

Quels sont les critères pour justifier un CDD d’usage ?

Pour qu’un CDD d’usage soit considéré comme légitime, il doit répondre à plusieurs critères.

D’abord, il doit être lié à un emploi dont la nature est temporaire, ce qui signifie qu’il ne doit pas être utilisé pour des fonctions permanentes au sein de l’entreprise.

L’article D 1242-1 6 ° du code du travail précise que certains secteurs, comme l’audiovisuel, peuvent recourir à ce type de contrat.

De plus, l’accord national de la télédiffusion de 2006 stipule que le recours à un CDD d’usage est justifié uniquement en cas d’incertitude sur la pérennité de l’activité, ou si celle-ci est exceptionnelle ou nécessite des compétences spécifiques.

Pourquoi le recours aux CDD d’usage a-t-il été contesté dans le cas des truquistes ?

Dans le cas des truquistes, le recours aux CDD d’usage a été contesté car il n’existait pas d’incertitude sur la permanence de la production de programmes audiovisuels.

Les chaînes du groupe M6 avaient des besoins constants en truquistes, ce qui contredit l’idée que ces emplois étaient temporaires.

De plus, les truquistes étaient interchangeables et leur rôle était essentiel au fonctionnement quotidien des émissions, ce qui renforce l’argument selon lequel ces postes devraient être pourvus par des CDI.

Ainsi, la nature permanente de leur travail ne correspondait pas aux critères justifiant l’utilisation de CDD d’usage.

Quel est le rôle d’un truquiste dans la production télévisuelle ?

Le truquiste joue un rôle déterminant dans la production de programmes télévisuels.

Il est responsable de la configuration du mélangeur, un système qui permet de gérer les différentes sources d’images.

Ce professionnel sélectionne en direct les images qui seront diffusées à l’antenne, ce qui est essentiel pour le bon déroulement des émissions.

Sa présence est nécessaire chaque jour, ce qui souligne l’importance de son rôle dans la régie lors des tournages et des diffusions.

En somme, le truquiste est un élément clé de la production audiovisuelle, rendant son emploi moins susceptible d’être considéré comme temporaire.