L’Essentiel : Un salarié de TV5 Monde, monteur de profession, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. La rupture de son contrat a été jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après plus de douze ans de travail sur des émissions diffusées quotidiennement, il a été établi que son emploi répondait à un besoin permanent de l’entreprise. En conséquence, il a reçu une indemnité de requalification et une compensation de 13 000 euros pour son préjudice, bien que la requalification en temps partiel ait été retenue.

Affaire TV5 Monde

Un salarié de la société TV 5 Monde exerçant les fonctions de monteur, a obtenu la requalification en CDI de l’ensemble de ses contrats à durées déterminées d’usage.  La cessation de la collaboration des parties a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Recours aux CDD d’usage

Aux termes de l’article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Un contrat à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans certains secteurs d’activité, définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, pour l’exercice d’emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L. 1242-2). Un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Est ainsi réputé contrat à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions.

Nouvelle requalification en CDI

En l’espèce, de façon régulière et pendant plus de douze ans, le salarié a travaillé en tant que monteur sur le Journal télévisé et le Journal Afrique, émissions diffusées quotidiennement, ce dont il résulte que la société TV 5 Monde  avait fait appel à lui pour répondre à un besoin structurel et permanent de personnel, et non à une activité temporaire. Le salarié était également fondé à percevoir l’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1245-2 du Code de travail (au moins égale à un mois de salaire). Compte-tenu de l’âge du salarié et de la durée des relations contractuelles et de ses nécessaires implications sur la vie du salarié maintenu dans une situation de précarité, le salarié a obtenu la somme de 13 000 euros au titre de son préjudice.

Requalification en temps partiel

A noter qu’en présence d’une requalification en CDI la requalification en travail à temps complet n’est pas de droit. En l’occurrence, seul le temps partiel a été retenu, le salarié ne se déclarait disponible, la plupart du temps, qu’une dizaine de jours par mois et il ne se tenait pas à la disposition permanente de son employeur.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat de la requalification du contrat du salarié de TV5 Monde ?

Le salarié de TV5 Monde, qui exerçait en tant que monteur, a réussi à obtenir la requalification de tous ses contrats à durée déterminée d’usage en un contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette décision a été fondée sur le fait que la cessation de la collaboration a été considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que l’employeur n’a pas pu justifier la rupture du contrat de manière légale, ce qui a conduit à cette requalification.

Quelles sont les conditions de recours aux CDD d’usage selon le Code du travail ?

Selon l’article L. 1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail. Les contrats à durée déterminée (CDD) peuvent être utilisés pour des tâches précises et temporaires dans certains secteurs d’activité.

Ces secteurs sont définis par décret ou par convention collective. Il est important de noter qu’un CDD ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Si un CDD est conclu en méconnaissance de ces règles, il est réputé être un CDI.

Pourquoi le salarié a-t-il été requalifié en CDI après plus de douze ans de travail ?

Le salarié a travaillé pendant plus de douze ans en tant que monteur sur des émissions diffusées quotidiennement, ce qui a démontré que son emploi répondait à un besoin structurel et permanent de la société TV5 Monde.

Cette situation a été interprétée comme une utilisation abusive des CDD, car l’employeur avait besoin d’un personnel pour une activité qui n’était pas temporaire. En conséquence, le salarié a également eu droit à une indemnité de requalification, conformément à l’article L. 1245-2 du Code du travail.

Quelles sont les implications de la requalification en CDI pour le salarié ?

La requalification en CDI a des implications significatives pour le salarié, notamment en matière de sécurité de l’emploi et de droits liés au contrat de travail.

Dans ce cas, le salarié a reçu une indemnité de 13 000 euros pour le préjudice subi en raison de sa situation de précarité. Cela souligne l’importance de la requalification, qui permet de protéger les droits des travailleurs face à des pratiques d’emploi abusives.

Quelles sont les conditions pour une requalification en temps partiel ?

Il est important de noter qu’une requalification en CDI ne garantit pas automatiquement une requalification en temps plein. Dans ce cas précis, le salarié a été requalifié en temps partiel, car il ne se déclarait disponible qu’une dizaine de jours par mois.

Cela signifie qu’il ne se tenait pas à la disposition permanente de son employeur, ce qui a conduit à la décision de ne pas le requalifier en temps complet. Cette situation met en lumière les nuances qui existent dans les requalifications de contrat de travail.