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Une maquilleuse pour la télévision a obtenu la requalification de ses nombreux CDD d’usage en un CDI. En application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas déterminés par la loi, et doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. La possibilité de conclure des contrats à durée déterminés d’usage pour le poste de chef-maquilleur, est certes prévue et encadrée par la convention collective de la production audiovisuelle et l’accord national de branche de la télédiffusion et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006 (et étendu par arrêté du 5 juin 2007), dont relève l’ensemble des sociétés du groupe M6, mais il appartient au juge de contrôler le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement. En l’espèce, la salariée a travaillé sur la base d’un temps partiel (au vu du nombre des heures travaillées sur les bulletins de salaire) pendant 10 ans comme chef-maquilleuse pour maquiller des animateurs dans de nombreuses émissions de plateaux (d’une durée et fréquence variables mais toujours nombreuses, une émission étant remplacée par une autre) et programmes quotidiens récurrents (météo, journaux ou flash d’informations) régulièrement émis et diffusés par l’une ou l’autre des 7 sociétés susvisées appartenant au groupe M6 ; la nature de son emploi, absolument nécessaire pour toutes les émissions et programmes nombreux de ces sociétés, explique qu’il soit régulièrement fait appel chaque jour à plusieurs maquilleurs dont elle-même, les émissions et programmes étant diffusés en continu sur plusieurs chaînes de télévision (notamment TEVA,W9, M6) et développant de plus en plus d’émissions avec, outre des animateurs, des invités qu’il faut maquiller. Emploi permanentLa circonstance, invoquée par le diffuseur, selon laquelle la salariée ne travaillait jamais sur un même nombre d’émissions par mois, ni sur une seule même émission par mois, importe peu, puisqu’en employant régulièrement plusieurs chef-maquilleurs et en dispersant les interventions de chacune entre plusieurs émissions et jours, les sociétés faisait en sorte de conclure de nombreux CDD au lieu d’un ou plusieurs contrats à durée indéterminée à temps partiel ou temps plein.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée d’usage ?Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est une forme de contrat de travail qui déroge à la règle générale du contrat à durée indéterminée (CDI). Il est spécifiquement prévu par l’article L 1221-2 du code du travail et doit répondre à des conditions précises énoncées dans l’article L 1242-2. Ces conditions stipulent que le CDD d’usage doit être lié à un secteur d’activité où il est habituel de ne pas recourir à un CDI, en raison de la nature temporaire de l’emploi. Ainsi, ce type de contrat est souvent utilisé dans des secteurs comme l’audiovisuel, où les besoins en personnel peuvent fluctuer en fonction des projets. Quelles sont les conditions de légitimité d’un CDD d’usage ?Pour qu’un CDD d’usage soit considéré comme légitime, il doit répondre à plusieurs critères. Tout d’abord, il doit être lié à un emploi temporaire, ce qui signifie qu’il ne doit pas être utilisé pour des postes qui sont nécessaires de manière permanente au sein de l’entreprise. L’article L 1242-1 du code du travail précise que le recours à ce type de contrat ne doit pas servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise. De plus, l’accord national de la télédiffusion, en date du 22 décembre 2006, établit que le CDD d’usage est justifié uniquement lorsque l’activité présente des incertitudes quant à sa pérennité ou lorsqu’elle est exceptionnelle. Comment le CDD d’usage s’applique-t-il dans le secteur de l’audiovisuel ?Dans le secteur de l’audiovisuel, le CDD d’usage est souvent utilisé pour des fonctions spécifiques, comme celles de truquiste. L’article D 1242-1 6 ° du code du travail mentionne que ce secteur est autorisé à recourir à des CDD d’usage. Cependant, pour que ce recours soit valide, il doit être justifié par des éléments tels que des incertitudes sur la pérennité des productions ou des compétences techniques particulières. Dans le cas des truquistes, leur rôle est essentiel et constant dans la production de programmes, ce qui remet en question la légitimité de leur emploi sous CDD d’usage. Pourquoi le recours aux CDD d’usage pour les truquistes a-t-il été contesté ?Le recours aux CDD d’usage pour les truquistes a été contesté car il n’existait pas d’incertitude sur la permanence de la production de programmes audiovisuels. Les truquistes, en tant que professionnels, sont interchangeables et leur présence est nécessaire au fonctionnement quotidien des émissions. Cela signifie que leur emploi ne peut pas être considéré comme temporaire, ce qui est une condition essentielle pour justifier un CDD d’usage. Ainsi, la nature permanente de leur rôle dans la production remet en question la légitimité de leur contrat à durée déterminée d’usage. Quelles sont les implications de la requalification des CDD d’usage en CDI ?La requalification des CDD d’usage en CDI a des implications significatives pour les travailleurs concernés. Cela signifie que ces employés bénéficient de la sécurité de l’emploi à long terme, ainsi que des droits associés à un contrat à durée indéterminée, tels que l’accès à des indemnités de licenciement et à des congés payés. De plus, cela peut également avoir des conséquences financières pour l’employeur, qui devra s’acquitter de charges sociales et d’autres obligations liées à un CDI. Cette requalification souligne également l’importance de respecter les dispositions légales concernant les types de contrats de travail et leur utilisation appropriée dans le secteur de l’audiovisuel. |
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