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Contrat d’assistant de productionSi l’activité de la société MCM lui permet, en application des articles L 1242-2 3° et L 1244-1 3° du code du travail, de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, ces contrats doivent, conformément à l’article L 1242-12, être établis par écrit, indiqué le motif ainsi que différentes mentions et, en application de l’article 1242-13, être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. A défaut, ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée. Caractère ponctuel de la production de spots publicitairesL’usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée dans le secteur d’activité de l’audiovisuel pour l’emploi de chargé de production n’est pas contesté. En l’espèce, l’ensemble des contrats journaliers signés d’une durée mensuelle moyenne de 6 jours et a trait à l’émission ou la production de spots promotionnels. La production de spot publicitaire dépendant de commandes ponctuelles de clients, c’est à juste titre que les juges ont considéré que le recours aux contrats à durée déterminée d’usage était justifié et ont en conséquence débouté le salarié de sa demande en requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions de requalification d’un CDD en CDI ?La requalification d’un CDD en CDI peut être obtenue lorsque certaines conditions ne sont pas respectées par l’employeur. Dans le cas présent, plusieurs contrats de travail n’étaient pas signés par l’employeur, ce qui constitue une irrégularité. De plus, la plupart des contrats n’ont pas été remis au salarié, ce qui est une obligation légale. L’employeur doit prouver qu’il a transmis un exemplaire du contrat au salarié dans les deux jours suivant l’embauche. Cette absence de preuve a conduit à la requalification des CDD en CDI, car l’employeur n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Qu’est-ce qu’un CDD d’usage et dans quels secteurs est-il applicable ?Un CDD d’usage est un contrat à durée déterminée qui peut être utilisé dans des secteurs d’activité spécifiques où il est habituel de ne pas recourir au CDI. L’article L 1242-2 3° du Code du travail définit ces secteurs, qui incluent notamment l’audiovisuel. Pour qu’un CDD d’usage soit licite, il doit correspondre à un emploi temporaire, en raison de la nature de l’activité exercée. Dans le cas présent, l’activité de vidéographiste est liée à la production de bandes annonces, qui fait partie intégrante de l’activité permanente de l’entreprise. Pourquoi les CDD de vidéographiste ne sont-ils pas considérés comme temporaires ?Les CDD de vidéographiste ne sont pas considérés comme temporaires car les tâches effectuées par le salarié sont directement liées à l’activité essentielle de la société. Les bandes annonces produites par le salarié sont une composante permanente de l’offre de l’entreprise, et non une activité ponctuelle. Le salarié travaillait pour plusieurs chaînes au sein du groupe audiovisuel, ce qui démontre que son emploi était nécessaire et continu, renforçant ainsi l’argument contre la nature temporaire de son contrat. |
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