L’Essentiel : l’ARCEPicle L 1246-1 du Code du travail, bien que peu connu, permet aux agents du Centre national de la cinématographie et d’autres organismes de partager des informations sur les infractions liées aux recours abusifs aux CDD d’usage. Cet échange concerne divers secteurs, notamment les spectacles et l’audiovisuel. Il est utile de rappeler que, selon l’ARCEPicle L. 1242-3, un CDD ne peut être établi que pour des tâches précises et temporaires, notamment dans des emplois saisonniers ou dans des secteurs où l’usage constant exclut le recours au CDI en raison de la nature temporaire des activités.

Disposition peu connue (et peu appliquée), l’article L 1246-1 du Code du travail permet aux agents du Centre national de la cinématographie, des directions régionales des affaires culturelles, de Pôle emploi et des organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage, de se communiquer réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux recours abusifs aux CDD d’usage. Cet échange d’information porte sur tous les secteurs des spectacles, de l’action culturelle, de l’audiovisuel, de la production cinématographique et de l’édition phonographique.
Pour rappel, sous réserve des dispositions de l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et notamment pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel

Thème : CDD d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Riom | Date. : 7 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’article L 1246-1 du Code du travail permet ?

L’article L 1246-1 du Code du travail, bien que peu connu et peu appliqué, autorise certains agents, notamment ceux du Centre national de la cinématographie, des directions régionales des affaires culturelles, de Pôle emploi et des organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage, à échanger des informations.

Cet échange d’informations peut se faire sur demande écrite et concerne tous les renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions liées aux recours abusifs aux CDD d’usage.

A noter que cet article vise à renforcer la régulation des contrats à durée déterminée dans des secteurs spécifiques tels que les spectacles, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique.

Quels sont les secteurs concernés par cet échange d’informations ?

L’échange d’informations prévu par l’article L 1246-1 concerne plusieurs secteurs d’activité.

Ces secteurs incluent principalement les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique.

Ces domaines sont souvent caractérisés par des emplois temporaires et saisonniers, ce qui justifie l’utilisation de CDD d’usage.

L’objectif de cet échange est de lutter contre les abus liés à ces types de contrats, en s’assurant que les employeurs respectent la législation en vigueur.

Quelles sont les conditions pour conclure un CDD selon l’article L. 1242-3 ?

Selon l’article L. 1242-3 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Cela signifie que le CDD doit être justifié par la nature même de l’activité exercée.

Les CDD peuvent être utilisés pour des emplois à caractère saisonnier ou dans des secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée (CDI).

Ces dispositions visent à encadrer l’utilisation des CDD afin d’éviter les abus et de protéger les droits des travailleurs.

Quel est l’objectif principal de la régulation des CDD d’usage ?

L’objectif principal de la régulation des CDD d’usage est de prévenir les abus liés à l’utilisation de ces contrats temporaires.

Les CDD d’usage sont souvent utilisés dans des secteurs où les emplois sont par nature temporaires, mais leur utilisation excessive peut conduire à une précarisation des travailleurs.

En encadrant leur utilisation, la législation vise à garantir que ces contrats ne soient pas utilisés de manière abusive pour contourner les obligations liées aux CDI.

Cela permet également de protéger les droits des travailleurs et de favoriser une plus grande stabilité dans l’emploi.