CDD d’usage : attention à l’amende pénale

·

·

CDD d’usage : attention à l’amende pénale
Le CDD d’usage, bien que souvent utilisé dans le secteur audiovisuel, peut entraîner des sanctions sévères. L’article L1248-1 du Code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, sous peine d’une amende de 3 750 euros. Dans l’affaire « 30 millions d’amis », la gérante a été condamnée pour avoir abusé de ces contrats, recevant des amendes totalisant 6 500 euros. Sa défense, fondée sur l’ignorance de la réglementation, n’a pas été retenue, soulignant l’importance de respecter les règles en matière de contrats de travail.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx