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Requalification ET amende pécuniaireCette disposition-sanction aurait presque pu passer inaperçue tant elle est peu appliquée par les tribunaux (ces derniers se prononçant surtout sur la requalification des CDD d’usage en CDI). L’article L1248-1 du Code du travail sanctionne d’une amende le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (3 750 euros). La récidive est punie d’une amende de 7 500 euros et d’un emprisonnement de six mois. Affaire 30 millions d’amisDans cette affaire, un producteur d’émissions télévisées (notamment de l’émission « 30 millions d’amis ») a été condamné des chefs de recours illicite à des contrats à durée déterminée et d’embauche de salariés pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit à des amendes de 1 500 euros et de 5 000 euros. La gérante de la société avait conclu des contrats à durée déterminée d’usage pour pourvoir des emplois liés à l’activité normale et permanente de sa société, l’infraction prévue par l’article L. 1248-1 du code du travail, de conclusion de contrats à durée déterminée ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente d’une entreprise en méconnaissance des articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3°, et D. 1241-1, 6° du Code du travail. La société qui pouvait certes conclure un contrat de travail à durée déterminée pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire concernant les emplois du secteur de l’audiovisuel (où il est d’usage et constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi en cause), ne justifiait pas de raisons objectives lui permettant de recourir à des CDD d’usage avec des réalisateurs, opérateurs, monteurs … Indifférence de la bonne foiLa gérante a tenté sans succès de se prévaloir de son ignorance de la réglementation et de ses rapports amicaux avec les salariés, autant journalistes que techniciens, justifiant selon elle de ne pas rédiger de contrat écrit. Par ailleurs, si la société exerçait indiscutablement une activité aléatoire, étant soumise aux choix des téléspectateurs, partant, au caractère plus ou moins favorable de ses contrats avec la chaîne publique France 3, il apparaissait que cette activité a été pérenne et constante, bien au-delà de la période étudiée par les services de l’inspection du travail. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les critères de licenciement collectif pour motif économique ?Lorsqu’un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il doit définir des critères pour établir l’ordre des licenciements. Ces critères doivent être établis après consultation du comité d’entreprise ou, si ce dernier n’existe pas, des délégués du personnel. L’article L 1233-5 du code du travail stipule que cette démarche est obligatoire en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable. En cas de plan de licenciement, l’article R 631-36 du code de commerce précise que le jugement doit indiquer le nombre de salariés concernés ainsi que les activités et catégories professionnelles touchées. Comment est définie la notion de catégorie professionnelle ?La notion de catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi spécifique, mais englobe l’ensemble des salariés exerçant des fonctions similaires au sein de l’entreprise. Cela implique que ces salariés partagent une formation professionnelle commune, ce qui est essentiel pour établir un ordre de licenciement juste et équitable. Dans le cas des correspondants régionaux de presse, il est important de noter qu’ils ne disposent pas d’une formation professionnelle commune, ce qui les distingue des autres journalistes. En effet, leur travail nécessite une connaissance approfondie du tissu économique local, qui ne fait pas partie de la formation de base des journalistes. Pourquoi les correspondants régionaux de presse ne sont-ils pas interchangeables ?Les correspondants régionaux de presse ne peuvent pas être considérés comme interchangeables en raison de la nature de leur travail. Ils doivent entretenir un réseau de relations dans les milieux professionnels locaux, ce qui nécessite une implantation durable sur un territoire géographique. Cette connaissance locale est déterminante pour garantir la qualité de l’information diffusée par le journal. Si ces correspondants étaient interchangeables, cela risquerait de tarir les sources d’information, compromettant ainsi la pertinence et la fiabilité des nouvelles qu’ils rapportent. Ainsi, un correspondant local peut se retrouver isolé dans sa catégorie professionnelle, ce qui souligne l’importance de leur rôle spécifique. |
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