Article L 1242-1 du Code du travail

L’article L 1242-1 du Code du travail dispose que  » le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié intéressé ». L’article L 1242-2 du même code dispose que les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que pour l’exécution d’un tâche précise et temporaire et seulement dans les cas prévus par la loi, notamment :

– remplacement d’un salarié en cas d’absence.

– accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

– emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

En application de l’article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Affaire France télévisions

Dans cette affaire, il a été jugé que la société FRANCE TELEVISIONS qui a une activité permanente de conception, programmation et de diffusion d’émissions de télévision et radiophonique, n’est fondée à recourir à des contrats de travail à durée déterminée d’usage successifs pour pourvoir une activité permanente avec un personnel qui était en permanence à sa disposition que dans la mesure où elle justifie de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de chacun des emplois occupés.

Objet du CDD audiovisuel

L’indication sur la plupart des contrats de travail, du titre de l’émission pour laquelle le salarié était engagé et de la nature de la prestation qui lui était demandée, ne peut suffire à établir le caractère par nature temporaire de son emploi, justifiant le recours au contrat à durée déterminée, dès lors que ce caractère temporaire est nécessairement lié à l’existence d’une émission précise à laquelle l’intéressé devait prêter son concours. Il ressort de l’examen des contrats litigieux, que non seulement aucun d’entre eux ne mentionne une période correspondant à la durée de l’émission ou à la réalisation de l’objet mais que, pour ceux qui ont été renouvelés, certains l’ont été pour des durées supérieures au contrat initial, avec comme objet l’unique indication du titre de l’émission.  Il résulte de ce qui précède que les contrats litigieux ne respectent pas les conditions autorisant le recours au contrat à durée déterminée d’usage.

Quelles sont les conditions de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) selon l’article L 1242-1 du Code du travail ?

L’article L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat de travail à durée déterminée ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Cela signifie que les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, et uniquement dans des cas spécifiques prévus par la loi. Ces cas incluent le remplacement d’un salarié absent, un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, ou des emplois saisonniers.

Il est donc essentiel que l’employeur justifie le recours à un CDD par des raisons concrètes et temporaires, afin de respecter la législation en vigueur.

Quels sont les cas prévus par la loi pour conclure un CDD ?

Les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu sont clairement définis par l’article L 1242-2 du Code du travail.

Ces cas incluent :

1. **Remplacement d’un salarié en cas d’absence** : Cela permet à l’employeur de maintenir la continuité de l’activité en remplaçant temporairement un salarié absent.

2. **Accroissement temporaire de l’activité** : Lorsqu’une entreprise connaît une hausse temporaire de son activité, elle peut avoir besoin de main-d’œuvre supplémentaire pour faire face à cette demande accrue.

3. **Emplois saisonniers** : Dans certains secteurs, il est courant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée en raison de la nature temporaire des emplois, comme dans le secteur du tourisme ou de l’agriculture.

Ces dispositions visent à encadrer l’utilisation des CDD pour éviter les abus et garantir la protection des droits des salariés.

Quelle a été la décision dans l’affaire France Télévisions concernant les CDD ?

Dans l’affaire France Télévisions, il a été jugé que la société ne pouvait pas recourir à des contrats à durée déterminée de manière successive pour des emplois liés à une activité permanente.

La cour a souligné que pour justifier l’utilisation de CDD, France Télévisions devait prouver que chaque emploi occupé avait un caractère temporaire.

Cela signifie que la société devait fournir des éléments concrets établissant la nature temporaire de chaque poste, ce qui n’a pas été le cas.

Ainsi, la décision a mis en lumière l’importance de respecter les conditions légales pour le recours aux CDD, afin d’éviter des abus dans la gestion des ressources humaines.

Comment le caractère temporaire d’un CDD est-il établi dans le secteur audiovisuel ?

Dans le secteur audiovisuel, le caractère temporaire d’un contrat à durée déterminée doit être clairement justifié par des éléments précis.

L’indication du titre de l’émission et de la nature de la prestation demandée ne suffit pas à établir ce caractère temporaire.

Il est nécessaire que le contrat mentionne une période correspondant à la durée de l’émission ou à la réalisation de l’objet pour lequel le salarié est engagé.

Dans l’affaire examinée, il a été constaté que les contrats litigieux ne respectaient pas ces conditions, car ils ne précisaient pas la durée de l’émission et certains avaient été renouvelés pour des périodes plus longues que le contrat initial.

Cela a conduit à la conclusion que ces contrats ne respectaient pas les conditions autorisant le recours aux CDD d’usage.